Intervention de Raymonde Poncet Monge

Réunion du 11 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Je l’ai déjà dit, nous sommes en désaccord avec la suppression des alinéas de l’article prévoyant que, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice, le préfet puisse demander aux CAF de se substituer à elle…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion