Intervention de Pascale Gruny

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’EPCI. Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune.

Les auteurs des amendements n° 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.