Intervention de Cédric Vial

Je vais aller dans le même sens que la présidente Gatel. Je pense qu’il faut voter cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing pour redonner un peu de liberté à nos territoires.

Françoise Gatel l’a dit tout à l’heure, il faut pouvoir adapter aux conditions locales les transferts de compétences. J’ai plusieurs exemples en tête de situations qui ne permettent pas un choix évident entre automaticité ou non du transfert.

Ensuite, il y a des problèmes de seuils, qui ont d’ailleurs été relevés par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi. En matière de transfert de compétences, il y a des seuils applicables aux communes et des seuils applicables aux communautés de communes qui devront exercer ladite compétence. Ainsi, une commune figurant dans la strate qui peut exercer les deux premières compétences, mais pas la totalité des quatre, peut être amenée à transférer ces compétences à un EPCI situé dans une strate qui l’oblige à exercer les quatre compétences.

Vous le voyez, avec ces phénomènes de seuils, des difficultés se posent, que la commission a réglées juridiquement, pour prendre en compte l’avis du Conseil d’État, mais cela veut dire que des communes vont devoir appliquer des politiques qui n’étaient pas souhaitées au moment du transfert de compétences, le seuil ayant changé entre-temps.

Cet amendement porte une mesure de bon sens. Je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure, mais je souhaite qu’il soit adopté.

J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les compétences listées dans le texte. Vous indiquez notamment au 2° : « informer et accompagner les familles ». C’est une compétence obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit la strate. Informer, je vois bien ce que c’est, mais qu’entendez-vous par « accompagner les familles » ? Quelle est cette nouvelle obligation que vous voulez donner à l’ensemble des maires de notre pays ?