Intervention de Jean-Christophe Combe

La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.

Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.