Intervention de Alain Vasselle

Dès l'origine, le rôle du Parlement a consisté à autoriser le prélèvement de l'impôt et à examiner le contenu de la dépense publique, mission fondamentale consacrée par l'article xiv de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. »

Or, face à la place croissante accordée au fil du temps à la protection sociale, le contrôle exercé par le Parlement sur des masses financières désormais considérables s'est révélé minimal, insuffisant et donc imparfait.

Cette constatation a conduit le Parlement à se doter d'un nouvel instrument, à savoir les lois de financement de la sécurité sociale, lors de la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Ainsi, l'ordonnance organique du 22 juillet 1996, que nous révisons aujourd'hui, en a élaboré les modalités de mise en oeuvre.

Acquis essentiel, la loi de financement l'est d'abord parce qu'elle organise la légitime intervention du Parlement : elle subordonne à son autorisation l'utilisation de masses financières d'un volume supérieur à celui du budget de l'Etat et permet, de ce fait, la tenue d'un débat annuel sur la nécessité du meilleur usage possible des fonds publics.

Convenons qu'elle n'alimente plus les craintes d'une étatisation de la sécurité sociale, formulées à son encontre lors de son institution.