Intervention de Alain Vasselle

L'élévation au niveau organique de ce principe fut - sans doute vous en souvenez-vous mes chers collègues, du moins pour ceux d'entre vous qui ont pris soin de suivre les débats sur le texte relatif à l'assurance maladie - un engagement solennel du Gouvernement lors de la réforme de l'assurance maladie. Il demeurait à s'assurer de la faisabilité de l'opération.

Il nous a semblé que la Constitution, en posant le principe de l'équilibre financier de la sécurité sociale, autorise le législateur organique à améliorer l'effectivité des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale en contraignant, ce faisant, le législateur ordinaire au respect de cette disposition.

La proposition que vous présentera la commission des affaires sociales s'agissant de la compensation a donc bien été rédigée dans le respect de l'esprit du constituant. Elle ne fait d'ailleurs que reprendre l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, en présence du Premier ministre, lors de la lecture définitive du texte concernant cette compensation.

La commission a pensé qu'il était légitime d'affirmer, dans la loi organique relative aux lois de finances, l'impossibilité de débudgétiser le financement de la compensation, et le Gouvernement ne s'est pas privé de présenter une disposition en ce sens. Si nous votons une débudgétisation de la compensation, nous ne pourrons plus jamais donner naissance à de nouveaux FOREC. Nous avons, en effet, fait disparaître le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, notamment avec cet objectif. D'ailleurs, revenir à des dispositions antérieures ne serait pas cohérent et risquerait de mettre en cause la crédibilité du Parlement.

Dans le même temps, l'Etat devra inscrire à son budget la totalité des sommes donnant lieu à une compensation au bénéfice des organismes de sécurité sociale.

Enfin, un autre axe de réflexion de la commission a porté sur les moyens d'assurer la cohérence de la loi de financement et de l'ordonnancement juridique existant, qu'il s'agisse de la loi de finances ou des lois ordinaires. Mais nous y reviendrons lors de l'examen des articles.

Tel est, mes chers collègues, l'essentiel des dispositions que je souhaitais vous présenter au nom de la commission des affaires sociales.