Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement est satisfait.

J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que, puisqu’il s’agit de données à caractère personnel, les échanges se feront dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 5, comme l’article 4 de la loi Informatique et libertés, prévoit déjà que les données à caractère personnel d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et limitées – l’amendement reprend la formule de ces articles.

Dans la mesure où ces derniers font partie de notre droit, auquel ces données devront être conformes, il est inutile d’ajouter une telle mention dans le texte.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.