Intervention de Jean-Jacques Jégou

S'agissant du renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, le présent projet de loi prévoit d'élever au niveau organique le pouvoir de contrôle des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et de préciser que ces commissions suivent, contrôlent l'exécution de ces lois et effectuent l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. A cet effet, elles procèdent à toutes auditions jugées utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place.

Bien que fortement inspirées de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, les dispositions de l'article LO. 111-9, prévues par l'article 5 de ce projet de loi, n'en constituent pas forcément la transposition exacte. Elles ne font notamment pas référence à l'obligation pour les personnes dont l'audition est jugée nécessaire de s'y soumettre et ne prévoient pas que soit confié aux commissions chargées des affaires sociales un « pouvoir de coercition » similaire à celui des commissions chargées des finances.

Je tiens d'ailleurs à souligner que cette nouvelle faculté organique de contrôle confiée aux commissions saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait bien évidemment pas obstacle à l'exercice par la commission des finances de son pouvoir général de contrôle s'agissant de toute question relative aux finances publiques, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances et, par conséquent, de toute question relative aux finances sociales.

Je souhaite donc qu'une collaboration fructueuse entre nos deux commissions permette le renforcement de la capacité globale de contrôle du Parlement, en l'occurrence dans le domaine des finances sociales.