Intervention de Laurence Cohen

Avec cet article 2, nous sommes au cœur de l’un des dispositifs phare de ce projet de loi. Ainsi, selon votre conception du plein emploi, il serait urgent d’instaurer un contrat d’engagement prévoyant, certes, des droits pour les demandeurs d’emploi, mais surtout des devoirs.

Sous couvert d’une unification des dispositifs déjà existants, assortis de sanctions, vous durcissez les obligations. On touche ici à votre vision biaisée et déformée selon laquelle les chômeurs sont au chômage parce qu’ils ne font pas d’efforts pour trouver un travail. On connaît par cœur ce petit refrain, répété à l’envi par le Président de la République. D’autres réformes, avant celle-ci, relevaient du même esprit, à commencer par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dite loi Wauquiez.

Je rappelle d’ailleurs que lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la disposition suivante avait été adoptée sur l’initiative de la majorité sénatoriale : un demandeur d’emploi ayant refusé, au cours des douze derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ou deux propositions de CDI à l’issue d’une mission d’intérim, ne peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période. Nous avions évidemment dénoncé une telle mesure.

En 2022, le nombre de radiations prononcées a augmenté. Elles sont au nombre de 640 000, dans un contexte de crise sociale et économique. Vous sembliez nier les conséquences de ces radiations et la précarisation qu’elles induisent pour les personnes ainsi sanctionnées !

Vous allez me répondre que vous avez pensé à tout avec ce formidable concept de la suspension-remobilisation, dont nous reparlerons à l’article 3.

En réalité, sous couvert d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, vous les enfermez dans un contrat infantilisant et stigmatisant, à grands coups d’actes positifs et répétés qu’ils devront produire.

À l’inverse, je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie pendant la pandémie. Parce que nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et les reculs opérés par la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 2.