Intervention de Corinne Feret

L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail.

Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit plus réciproque ne suffisait pas, on demande désormais aux allocataires une activité minimum !

Je rappelle que le RSA est un droit fondamental, qui permet d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné à un quelconque engagement au travers d’un accompagnement intensif.

J’y insiste : on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle dont le montant maximum s’élève à 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu’il en coûte, ne devrait pas être l’objectif unique et prioritaire des politiques publiques.

Enfin, nous aurions aimé recevoir des garanties en termes de moyens, notamment humains. En effet, vous dites que l’on accompagnera mieux et davantage les signataires du contrat d’engagement, mais rien n’est précisé quant aux moyens qui seront mis en place.