Intervention de Olivier Dussopt

Notre objectif est d’avoir un seul contrat pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ou des parcours vers l’emploi, dans un souci de lisibilité.

Le contrat définit à la fois les engagements du demandeur d’emploi ou de l’allocataire, avec la participation à des activités adaptées définies avec le conseiller ou l’organisme de référence, et les obligations de l’organisme de référence quant aux activités devant être proposées en application du contrat. En cela, il est équilibré.

Nous voulons aller plus loin en matière d’accompagnement. Il nous paraît absolument fondamental de faire en sorte qu’il soit le plus personnalisé et le plus efficace possible pour assurer le retour à l’emploi.

Je suis parfois assez surpris d’entendre qu’il ne devrait pas y avoir de contrepartie ou d’engagement en cette matière. L’indemnité que verse l’Unédic porte bien le nom d’allocation d’aide au retour à l’emploi. De même, le « A » de RSA désigne bien l’activité, qui semble parfois disparaître de nos débats. Le contrat est construit pour accompagner vers l’emploi, y compris en prévoyant des phases d’insertion sociale quand cela est nécessaire.

J’apporterai une dernière précision quant à l’offre raisonnable d’emploi. Le concept a été intégré dans le droit lors de la réforme de 2008. J’ai eu l’occasion de dire lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qu’il n’était pas réellement efficient.

Les contrôles effectués par Pôle emploi montrent qu’il y a moins de 200 radiations par an sur la base du refus de deux offres raisonnables d’emploi – c’est le critère qui s’applique. Ce chiffre, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, est extrêmement marginal. La difficulté tient à la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

Dans le contrat que nous proposons, l’allocataire ou le demandeur d’emploi et son conseiller référent ont comme objectif de déterminer le type d’emploi recherché, les qualifications nécessaires et le niveau de rémunération attendu. Dès lors, il nous paraît logique qu’une offre correspondant aux critères retenus dans le contrat doive être acceptée par le demandeur, puisqu’il aura lui-même participé à la définition de cet emploi.

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression.