Intervention de Bernard Cazeau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le débat sur la révision de l'ordonnance du 22 juillet 1996 est une double occasion offerte au Parlement.

Il permet, d'une part, une réflexion large et utile sur la nature et les moyens donnés au législateur pour mieux apprécier le financement de notre système de sécurité sociale.

Il autorise, d'autre part, le Parlement à dresser le bilan de l'action du Gouvernement en matière de politique sociale et de financement des régimes de la sécurité sociale.

Si l'on peut estimer bienvenu un texte qui tend par plusieurs moyens à faciliter la compréhension et l'intervention du Parlement, il nous paraît ressortir de la même logique d'en apprécier l'utilité dans le contexte de la politique de protection sociale qu'il a l'ambition d'améliorer.

La réforme nécessaire que vous nous soumettez rappelle l'insuffisance de votre politique et le sérieux déséquilibre qui frappe aujourd'hui nos régimes sociaux.

Vous m'objecterez qu'il est dans la vocation de la loi organique de résoudre les problèmes financiers, mais sa raison d'être n'est pas d'occulter votre responsabilité politique sur ce sujet.

Cela étant, examinons les choses les unes après les autres.

Que peut-on retenir de positif ?

Vous connaissez l'attachement du groupe socialiste à une approche des comptes sociaux fondée sur la complémentarité du rôle du Parlement et du jeu de la démocratie sociale. Nous considérons, dans cette perspective, que certaines dispositions du texte qui nous est présenté vont dans le sens d'un contrôle plus efficace.

Il en est ainsi de l'analyse financière des lois de financement de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel. Cela devrait permettre de mieux juger, dans la durée, les politiques conduites et leurs effets. L'intégration de variables relatives au cycle économique dans les projections financières de la sécurité sociale devrait, en outre, favoriser une approche plus objective de la réalité des comptes et des perspectives d'évolution les concernant. Nous déplorons suffisamment l'attitude parfois légère du Gouvernement s'agissant de ces estimations macroéconomiques pour ne pas apprécier ce progrès à sa juste valeur.