Intervention de Émilienne Poumirol

Réunion du 10 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 2

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre le rejet d’au moins une offre d’emploi pour des motifs qui tiennent au demandeur, en dehors des motifs légitimes, conformément au droit en vigueur.

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