Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous.

Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides.

Se pose ici la question des difficultés de recherche d’emploi liées à des situations d’aidance : supprimera-t-on, par exemple, le RSA à des parents de jeunes enfants en situation de handicap ou à des aidants d’adultes en situation de handicap ou connaissant une perte d’autonomie du fait que ces personnes n’ont pu rechercher activement un emploi ou effectuer des heures de remobilisation ?

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants, faute d’alternative.

Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : une étude du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie que représente leur travail pour l’État. Par conséquent, il serait injuste de les pénaliser.

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants ayant dû interrompre leur activité professionnelle ou leur recherche d’emploi pour s’occuper d’un proche.