Intervention de Pascale Gruny

Les amendements n° 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé…

Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ; d’autre part, il est prévu que le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale.

Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir.

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625.

L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.