Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 600, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer le mot :
correspond
par les mots :
peut correspondre
2° Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
La parole est à M. le ministre.
Voir dans le contexte