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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 10 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 2, amendement 75
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
