Intervention de Pascale Gruny

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures.

Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.

La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme.

L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le texte, en l’atténuant, la notion de durée hebdomadaire d’activité.

D’une part, nous sommes attachés à l’inscription dans le texte des quinze heures d’activité hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent un accompagnement. Par ailleurs, je vous rappelle que cette durée minimum répond à un engagement du Président de la République. De surcroît, ce quota de quinze à vingt heures fait aussi l’objet d’expérimentations, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

D’autre part, en écrivant que le niveau d’intensité de l’accompagnement « peut correspondre » à une durée d’activité, on priverait le dispositif de son caractère impératif.

J’entends bien qu’il existe des difficultés, mais ces quinze heures, monsieur le ministre, comme vous l’avez souligné, peuvent aussi bien concerner le parcours de santé que l’aide à la rédaction d’un CV. Je connais bien les missions locales. Ces dernières organisent chaque semaine des réunions d’information à destination des jeunes éloignés de l’emploi ou à la recherche d’un emploi.

En réalité, ce seuil minimum de quinze heures peut facilement être atteint. Je l’ai vu dans mon département, il pourra aussi s’agir d’aller dans un centre social. Bref, beaucoup d’activités peuvent convenir, d’autant que, bien souvent, lorsque les personnes sont très éloignées de l’emploi, les activités d’accompagnement consistent surtout à les faire sortir de chez elles : il s’agit déjà d’une tâche difficile. Les allocataires ont besoin de ce lien social, de se créer un réseau, en participant également à des actions de bénévolat dans une association qu’ils auront choisie.

Quant à ceux qui sont proches de l’emploi, je crois franchement qu’ils n’auront aucune difficulté à trouver ces quinze heures. Un demandeur d’emploi consulte quotidiennement les offres, répond à des annonces ; il n’aura aucun mal à remplir cette obligation.

L’amendement n° 392 vise à assouplir la notion de durée hebdomadaire d’activité pour lui donner un caractère modulable mensuellement.

Pour les personnes éloignées de l’emploi, il est primordial que le contrat d’engagement définisse un cadre qui participe à leur remobilisation et à leur préparation au retour à l’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement n° 75 rectifié de Nathalie Delattre, défendu par Véronique Guillotin, traite de l’articulation entre le contrat d’engagement et la détermination du droit à l’AAH.

La reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour avoir droit à l’AAH n’est compatible qu’avec une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, soit dix-sept heures trente.

Dans la mesure où les quinze heures d’activité ne correspondent pas à du temps de travail, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.