L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Bascher, Chaize et Somon, Mme Dumont, MM. Favreau et Klinger, Mme Garriaud-Maylam et MM. Reichardt, Chatillon et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ;
La parole est à M. Laurent Somon.