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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 10 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 2
Pascale Gruny :La commission est défavorable à cet amendement, qui a trait aux dispositions transitoires de l’article 2.
En effet, s’il était adopté, il aurait pour effet de ne pas substituer aux contrats d’engagement réciproque des bénéficiaires du RSA, aux contrats d’engagement jeune et aux Pacea en cours au 1er janvier 2025, les contrats d’engagement tels que le présent article 2 les prévoit. Il aurait donc pour conséquence de créer un vide juridique.
