Intervention de Brigitte Devesa

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire – Marie-Pierre Richer pour le Sénat et Paul Christophe pour l'Assemblée nationale –, ainsi que ma collègue Jocelyne Guidez de leurs contributions à nos travaux.

Le texte que nous nous apprêtons à voter, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, permettra – je l'espère – d'adoucir les difficultés du quotidien des familles lorsqu'elles rencontrent des obstacles.

Nous le faisons pour ces familles, nous le faisons pour ce qui nous est le plus cher dans nos mandats d'élus, à savoir améliorer le quotidien de nos concitoyens, permettre à chacun d'avancer, trouver un modèle économique de solidarité soutenable au service de nos compatriotes et digne de notre pays.

Protéger les familles financièrement et en droit, lever les obstacles inutiles : telles étaient les urgences.

Dans ces situations de douleur face à la maladie, au handicap et aux accidents, au-delà de l'émotion éprouvée par les familles, il s'agit d'abord de pouvoir pleinement porter secours à ces enfants et de les assister.

Il y a aussi des choix à faire, des décisions importantes à prendre, qui nécessitent de pouvoir être dans des conditions particulières ou du moins dans des conditions suffisantes.

Je suis heureuse que l'Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un accord. Bien évidemment, il n'y avait pas de doute sur les conclusions de cette commission mixte paritaire. Je crois que nous devons ce succès en partie au travail qui a été mené depuis déjà longtemps par le député Paul Christophe, au service des familles et de l'enfance. Je voudrais l'en remercier de nouveau.

En commission, en séance et en commission mixte paritaire, nous nous sommes donc accordés sur l'essentiel.

Nous proposons pour les familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité de porter le nombre de jours du congé de présence parentale de cinq à douze jours.

Nous proposons également de permettre la réduction de l'activité professionnelle pour les parents grâce à des garanties en plus des dispositions déjà existantes.

Nous avons prévu une protection des salariés demandant un congé de présence parentale.

Nous avons souhaité porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans et à douze jours quel que soit son âge. Je veux d'ailleurs ici saluer le travail de mes collègues Élisabeth Doineau et Jocelyne Guidez.

Nous proposons aussi davantage de tolérance pour le recours au télétravail pour les salariés aidants et l'allongement du congé de décès, qui ne concernait que les salariés.

Nous avons voulu réduire les délais d'instruction des demandes d'AJPP, avec la possibilité d'un parcours simplifié aux allocataires de l'AJPP.

Nous avons supprimé, à l'article 3, la condition d'accord explicite du service du contrôle médical lors de l'examen de la demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale.

Enfin, nous avons créé une avance sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

J'émets aussi, comme Mme la sénatrice Annie Le Houerou, qui n'est pourtant pas de mon bord politique, un regret concernant la protection des salariés en abandon de poste.

J'espère que là où le législateur n'a pas jugé bon de s'aventurer, le monde de l'entreprise, via les négociations salariales et syndicales, saura trouver des terrains d'entente pour faire avancer les règles internes. J'espère aussi, de manière plus générale, qu'il saura communiquer autour des avancées que nous nous apprêtons à voter, afin de sensibiliser et de prévenir les salariés.

Chacun, à son niveau de responsabilité, peut apporter intelligence et bon sens à partir du moment où le législateur permet, comme nous le faisons aujourd'hui, des conditions d'avancées réelles et concrètes par la loi.

Il ne nous sera pas possible d'avoir un discours de politique générale crédible sur la responsabilité des parents si, dans le même temps, l'État n'accorde pas aux familles qui rencontrent des drames un minimum de reconnaissance et d'accompagnement. Je suis satisfaite que l'un de nos derniers textes législatifs porte sur la protection de l'enfance, sur la protection des familles, sur la reconnaissance de leurs devoirs et sur un accroissement de leurs droits dans des moments d'extrêmes difficultés.

C'est au nom du courage silencieux des familles que le groupe Union Centriste votera pour les conclusions de cette commission mixte paritaire.