Intervention de Xavier Iacovelli

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que je salue pour la bienveillance et l’amitié dont elle a toujours fait preuve dans le cadre de ses fonctions, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

Après son adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 2 mars dernier, et le 4 juillet par le Sénat, ce texte a ensuite fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors d’une commission mixte paritaire qui s’est tenue le jeudi 6 juillet.

Cette proposition de loi était attendue de longue date par les familles. Ses sept articles visent ainsi à appliquer aux parents d’enfants malades les mêmes mécanismes de protection que pour les adultes victimes d’une situation identique.

Ainsi, elle permettra de protéger les parents d’un licenciement pour qu’ils puissent accompagner leur enfant, d’allonger le congé d’annonce d’une pathologie grave d’un enfant de deux à cinq jours ou d’allonger le congé de deuil à quatorze jours pour le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans et à douze jours quel que soit son âge.

Elle permettra également de faciliter l’accès au télétravail pour ces mêmes parents et de simplifier les démarches de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical.

Elle permettra par ailleurs de supprimer la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’Ajpa versées aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités, et de protéger ces familles des ruptures de bail locatif.

Enfin, elle permettra à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de mettre en œuvre des innovations, à titre expérimental, dans le service de la prestation afin de mieux accompagner les bénéficiaires de l’AJPP.

Ce texte est donc bien un texte de justice sociale pour ces familles et nous nous réjouissons du beau consensus auquel nos deux chambres sont parvenues. Je tiens particulièrement à saluer le travail de notre rapporteure.

Il est en effet important, sur un sujet aussi essentiel et dans le contexte social que nous connaissons, que nous puissions trouver un accord transpartisan pour une noble cause.

J’ai également une pensée pour l’auteur de ce texte, le député Paul Christophe, très investi sur le sujet, qui a su, avec abnégation, porter la voix de ces familles à l’Assemblée nationale.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera pour les conclusions de ce texte et se réjouit de son application prochaine.