Intervention de Yves Fréville

Si ces organismes ont été créés, c'est parce qu'ils correspondaient à un besoin : transformer des recettes non affectées du budget, disons, des prélèvements obligatoires, pour ne choquer personne, en recettes affectées. Ce sont ces sortes d' « usines à gaz » qui procéderont à cette transformation.

Ces organismes, qui sont des établissements publics, sont la plaie de notre système financier, parce qu'ils échappent à tout contrôle ; ils n'entrent, en effet, ni dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale ni dans celui de la loi de finances.

Je vous ai dit tout le bien que je pensais de la mesure que vous avez prise, monsieur le secrétaire d'Etat ; toutefois, je me permettrai quelques remarques.

Tout d'abord, l'élargissement du champ des organismes concourant au financement de la sécurité sociale, qui est parfois incomplet, pourrait aller plus loin. Des organismes comme le fonds de réserve des retraites, le F2R, et la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ne sont pas intégrés dans le calcul de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; ils n'apparaissent pas dans les premiers articles de la loi ; leurs comptes sont retracés en annexe. La raison en est que ces organismes de cantonnement n'ont pas d'incidences sur les flux annuels. Cependant, quand on demande l'autonomie des finances sociales - je m'adresse là également à notre rapporteur - il me paraît impossible, par souci de cohérence et de transparence, que le coût de la dette ne soit pas intégré dans l'examen de l'équilibre financier de la sécurité sociale.