Intervention de Yves Fréville

Je n'ai pas dit qu'il fallait le faire, mais simplement qu'il faut que nous ayons une vision globale de l'ensemble des finances publiques pour ce genre de problème, et que nous ne devons pas constitutionnaliser des solutions qui se révèlent parfois souhaitables.

Voilà, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je pense qu'un débat devra s'engager sur ces points. Une loi organique a pour fonction d'expliciter une disposition constitutionnelle ; elle n'a pas pour vocation de compléter la Constitution.

Toutefois, il est heureux que, dans cette limite stricte, le contrôle que ce projet de loi organise pour une plus grande efficience de la gestion de notre système de sécurité sociale, complète heureusement l'effort de redressement et de réforme des retraites et de l'assurance maladie qu'a entrepris notre majorité.