Intervention de Michel Mercier

Sur ce sujet difficile, bien qu'ayant été parfaitement éclairé - même si ce n'était pas toujours le même éclairage - par le rapporteur, M. Vasselle, et par le rapporteur pour avis, M. Jégou, je me suis demandé si je ne devais pas reprendre ce qu'avait dit en 1924 le commissaire du gouvernement Corneille, alors que le Conseil d'Etat examinait une affaire concernant le syndicat général des agents d'assurance du Territoire de Belfort - l'arrêt est demeuré célèbre -, sur le point de savoir ce qu'était une loi de finances : « C'est une loi qui n'en est pas une » !

Eh bien, à ce stade de ma démonstration, j'ai envie de dire que, dans la panoplie juridique actuelle, c'est à une loi européenne que s'apparente probablement le plus une loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, il s'agit d'une loi votée par le Parlement. C'est là une définition formelle de la loi, distincte de la définition matérielle à laquelle nous a habitués l'article 34 de la Constitution de 1958. Le législateur organique a donc tout intérêt à préciser cette notion de loi de financement, qui est tout de même une nouveauté dans notre panoplie juridique, et à ne pas l'assimiler à toutes les autres formes de textes qu'il est appelé à voter.

Il s'agit donc d'une loi d'un type particulier, qui n'est ni une loi de finances ni une loi ordinaire.

Elle n'est pas une loi de finances puisqu'elle n'a pas pour objet de fixer un budget avec des crédits estimatifs ou limitatifs. C'est pourquoi ce serait une grave erreur que de vouloir faire entrer les lois de financement dans le moule des lois de finances. Ce serait, en vérité, en réduire l'ambition.

Une loi de financement de la sécurité sociale a vocation à fixer une orientation financière : l'ONDAM.

Mais nous savons tous que ce n'est pas parce que le montant fixé par l'ONDAM aura été atteint que les assurés sociaux renonceront à se soigner quand sévit une épidémie de grippe, ou qu'un chirurgien interrompra tout à coup une opération !

Que le rapporteur pour avis n'ait crainte : la loi de financement n'est pas une loi de finances ; il n'y a pas de concurrence entre ces deux types de textes.