Intervention de Rémi Cardon

Monsieur le ministre, en octobre dernier, j’ai interpellé le ministre Jean-Noël Barrot au sujet des répercussions de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les collectivités territoriales.

Il m’avait alors indiqué que « la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales en raison de cette suppression sera compensée […] par l’affectation d’une fraction de TVA, ce qui leur permettra de bénéficier d’une recette pérenne et dynamique, qui évolue en lien avec l’inflation. »

Néanmoins, le Gouvernement a, depuis lors, choisi de calculer la compensation pour chaque collectivité locale sur la base de la moyenne de ses recettes de CVAE sur les années 2020-2023.

Or le choix de prendre en compte dans le calcul l’année 2021, au cours de laquelle la CVAE a connu une baisse de rendement exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, est un arbitrage plutôt défavorable pour les collectivités.

À l’heure où celles-ci n’ont de cesse de se serrer la ceinture, à l’heure où elles se démènent pour faire toujours plus avec toujours moins, à l’heure où le Gouvernement est en difficulté pour boucler son budget, ce nouveau cadeau fiscal aux entreprises de 14 milliards d’euros par an, aux dépens des ménages, est à revoir.

À ce propos, qu’en est-il de la mission flash confiée à l’Inspection générale des finances pour étudier les modalités de répartition des mesures de compensation, de manière à maintenir un lien avec la dynamique locale ?

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes confrontés au même problème avec la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Comptez-vous proposer une modification des règles de calcul pour tenir compte de cette promesse de compensation à l’euro près et, ainsi, honorer la promesse gouvernementale ?