Séance en hémicycle du 18 juillet 2023 à 10h00

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 13 juillet 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 760, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, en vous posant cette question, je n’ai pas dans l’idée de faire un point général sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) : ce serait un peu trop peu ambitieux. Cela étant, j’aurais beaucoup d’observations à formuler sur cet objectif punitif et sur cette logique globale de décroissance…

Ma question concerne exclusivement le traitement des énergies renouvelables dans ce cadre.

De nombreux maires nous posent la question suivante : les opérations de développement d’installations photovoltaïques ou éoliennes par une commune entreront-elles en compte dans le calcul de son ZAN ? Vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que, en fonction de la réponse, la gestion de ces dossiers sera à l’évidence très différente.

Il nous avait été indiqué que cette question serait tranchée par la voie législative. Or je n’ai rien décelé de tel dans le projet de loi relatif à l’industrie verte, qui a été récemment adopté par le Sénat et que l’Assemblée nationale examine actuellement, non plus que dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Je réitère donc ma question : les opérations de développement d’installations photovoltaïques ou éoliennes seront-elles, oui ou non, prises en compte dans le calcul du ZAN communal ?

Votre réponse est très attendue par les élus locaux.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, à la différence des autres questions orales sans débat, pour lesquelles j’aurai la joie de m’exprimer en lieu et place de mes collègues, je puis, pour celle que vous venez de me poser, vous répondre directement et vous annoncer la publication imminente d’un décret en lien avec votre question et avec cette interrogation légitime partagée par nombre d’élus locaux.

Pour dire les choses de manière simple, une installation éolienne, dans la mesure où son emprise au sol est généralement inférieure à 50 mètres carrés, ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’artificialisation nette.

S’agissant des panneaux photovoltaïques, dès lors qu’ils seront installés non pas à même le sol, qu’ils n’altéreront donc pas, mais à une hauteur qui permettra à la faune de se reproduire et à la flore de préserver les qualités écologiques du terrain, ils ne seront pas, eux non plus, pris en compte dans le calcul de l’artificialisation nette.

Il ne s’agit pas que cet objectif du ZAN ait pour conséquence de bloquer le développement d’énergies dont nous avons besoin et qui, je le sais, suscitent des attentes dans nos territoires, dont vous vous faites ce matin, monsieur le sénateur, le porte-parole très légitime.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Je prends donc note que l’objectif du ZAN ne bloquera pas le développement de ces projets.

Monsieur le ministre, je vous adjure cependant d’être particulièrement attentif aux détails dans la rédaction du décret. En particulier, je vous ai entendu dire que les panneaux photovoltaïques ne devraient pas être posés à même le sol. Je perçois là une subtilité technique à laquelle il faudra veiller…

J’admets bien volontiers cet objectif du ZAN, que nous portons en commun, dès lors que les contraintes qu’il impose ne sont pas une entrave au développement effectif des énergies renouvelables.

La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 773, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, à Saulgé, dans le département de la Vienne, vous étiez au côté de la Première ministre lorsque celle-ci est venue présenter le plan France Ruralités.

Au cours de son intervention, parmi d’autres points, elle a évoqué les enjeux liés à l’école et à la scolarisation, surtout en milieu rural – je sais que vous connaissez bien ce sujet.

Monsieur le ministre, ma question est fort simple : quelle est la stratégie du Gouvernement pour préparer, au travers de ce plan France Ruralités, la rentrée scolaire 2024 ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bruno Belin, vous l’avez dit, avec le plan France Ruralités, les territoires ruraux sont au cœur des attentions du Gouvernement. Et vous avez raison de le souligner : la scolarisation en milieu rural et les moyens qui sont alloués dans cette perspective à l’éducation nationale représentent un enjeu particulier.

Dans ce contexte, l’idée est bien d’avoir un dialogue territorial spécifique. Celui-ci comporte une nouveauté, à savoir une visibilité à trois ans. Ainsi que l’a annoncé le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, dès l’automne prochain sera mise en place dans chacune des académies, en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), une instance départementale de dialogue et de concertation.

Plusieurs objectifs lui seront assignés.

D’une part – et cela constitue non pas l’ensemble de la réponse, mais une partie de celle-ci –, elle devra lancer un appel à projets d’internats d’excellence destinés spécifiquement aux territoires ruraux.

D’autre part, il lui faudra généraliser l’expérimentation de ce qu’on appelle les « territoires éducatifs ruraux », sur lesquels la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) travaille de manière effective. L’objectif est que nous disposions de 185 territoires éducatifs ruraux à partir de 2024, contre 63 à la minute où je vous parle, soit le triple.

Chaque département – hors ceux de l’Île-de-France – sera doté d’au moins un territoire éducatif rural. La définition du périmètre géographique, l’établissement des diagnostics et l’élaboration des plans d’action feront l’objet d’une concertation entre les autorités académiques et les élus, de telle sorte que la création de ces territoires soit officialisée au plus tard au tout début de l’année 2024.

Outre ces politiques spécifiques, qui sont le pivot de cette stratégie pour les territoires ruraux, je veux citer bien évidemment les stages de réussite, l’école ouverte, le dispositif Devoirs faits et les cordées de la réussite, qui ont déjà concerné spécifiquement près de 37 000 élèves des territoires ruraux.

Nous avons évidemment le souhait de conduire une politique en faveur de l’équité. C’est pourquoi le taux d’encadrement des élèves dans les territoires ruraux est plus élevé qu’en milieu urbain : le ratio est de 20, 28 enfants par classe dans les communes rurales éloignées et de 21, 2 dans les communes rurales, alors que le ratio moyen national est de 21, 7.

La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je formulerai deux remarques factuelles.

D’une part, il manque à ce plan France Ruralités du contenu et une orientation stratégique : un Médicobus par département si les collectivités concernées sont volontaires, un chargé de projet par département, 5 000 euros ou 6 000 euros par commerce repris en milieu rural, tout cela est insuffisant !

D’autre part, s’agissant des questions scolaires, qui font l’objet de mon interrogation, j’entends que 185 territoires éducatifs ruraux vont être expérimentés. Si l’on ramène ce chiffre à l’ensemble des départements, cela donne une moyenne de deux pour chacun d’entre eux. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

De même, évoquant le nombre d’élèves par classe, vous pointez la différence de ratio entre les classes qui sont situées en zone rurale et celles qui se trouvent en zone urbaine. N’oubliez jamais, cependant, que les enfants vivant en milieu rural passent beaucoup de temps dans les cars scolaires. C’est pourquoi il convient d’être très attentif à la cartographie des regroupements pédagogiques.

Vous parlez de plans à trois ans – c’est essentiel –, élaborés en coordination par les élus et les autorités académiques – ainsi que, je l’espère, par les préfets, qui ont une vision politique des choses un peu plus aiguë que les recteurs d’académie.

À tout le moins, cette concertation autour du plan à trois ans doit d’ores et déjà acter qu’il n’y aura pas de fermetures de classes à la rentrée de 2024. Puisqu’il faut se projeter à trois ans, ayons le courage de sacraliser, par ce statu quo, les classes des territoires ruraux.

La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 789, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, j’ai été interpellé par une équipe de soutien linguistique de mon département qui s’occupe de la bonne intégration, en milieu scolaire, des élèves arrivés récemment sur le territoire et ne parlant pas le français.

L’obligation d’instruction vaut dans notre pays pour les jeunes de 3 ans à 16 ans. Cette règle s’applique également aux nouveaux arrivants, même ceux dont la langue maternelle n’est pas le français.

Pour leur donner les mêmes chances de réussite, un soutien spécifique, notamment linguistique, est prévu.

Cependant, pour les professeurs de ces unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants, la tâche devient de plus en plus difficile du fait de l’augmentation continue du nombre d’élèves concernés. À Clermont-Ferrand, ils sont 50 % de plus, alors que le nombre d’enseignants demeure identique.

Naturellement, les conditions d’enseignement se dégradent, pour l’équipe pédagogique comme pour les élèves concernés.

Or ces jeunes ont besoin d’un accompagnement adapté et soutenu, notamment ceux qui n’ont pas été scolarisés antérieurement ou qui ont connu des parcours de vie compliqués, voire traumatiques.

Neuf heures au minimum d’enseignement intensif du français sont préconisées dans une circulaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Or, bien souvent, par manque de moyens humains, les enseignants ne peuvent intervenir qu’une à deux heures par semaine, chacun d’entre eux ayant parfois plusieurs écoles à couvrir sur son secteur.

Un rapport de la Cour des comptes publié en mars dernier indique par ailleurs que les délais d’affectation dans ces unités spécialisées se sont fortement allongés, retardant de fait la scolarisation des enfants et adolescents nouvellement arrivés. Ses auteurs précisent également que plusieurs années peuvent être nécessaires à l’acquisition d’une langue, notamment à un âge clé pour les apprentissages.

Le manque de moyens alloués peut ainsi expliquer le niveau insuffisant atteint par certains élèves en français à l’entrée en sixième. Le retard pris est donc considérable.

Or, en plus de l’enseignement de notre langue, cet accompagnement permet aussi une découverte de la culture citoyenne de notre pays, indispensable à la bonne intégration de ces citoyens de demain.

Monsieur le ministre, compte tenu de l’importance de ces enjeux, le Gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les moyens humains consacrés au suivi des élèves allophones ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Éric Gold, la scolarisation et l’accueil des élèves allophones nouvellement arrivés en France répondent d’abord, bien sûr, aux prescriptions du code de l’éducation, mais ils sont au cœur de l’attention du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Dans un contexte marqué notamment par l’arrivée d’enfants de réfugiés ukrainiens depuis mars 2022, tous les acteurs de l’éducation nationale se mobilisent pour accueillir et scolariser au sein de l’école de la République chaque enfant, quels que soient sa situation, son origine et son mode de vie.

Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants ne sont pas des classes exclusives. Au contraire, elles accueillent les jeunes élèves allophones venant d’arriver en France, sur temps scolaire.

L’enjeu est bien de leur permettre de maîtriser rapidement et suffisamment le français pour qu’ils puissent suivre, avec une facilité croissante, les cours en classe ordinaire. C’est donc à cette aune et au regard de cette finalité qu’il convient d’examiner la situation.

Ce sont ainsi 1 570 professeurs qui sont mobilisés pour enseigner dans ces structures, lesquelles connaissent, pour certaines d’entre elles, un nombre d’élèves fortement variable.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur la situation dans le département du Puy-de-Dôme. Après un échange à ce sujet avec les autorités académiques, il apparaît que ce territoire, en particulier sa partie rurale, est confronté à une véritable difficulté pour répondre à la forte augmentation du nombre d’élèves allophones arrivants, lesquels sont inscrits dans 30 écoles différentes.

Sachez, monsieur le sénateur, que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse travaille en ce moment avec le rectorat et la direction des services départementaux de l’éducation nationale pour trouver des solutions à ce problème.

Ce matin, à ce banc, je ne puis vous apporter une réponse plus complète, mais je vous assure que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, à la suite de votre alerte, vous tiendra informé du dispositif qui sera mis en place de façon spécifique dès la rentrée.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 788, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

Monsieur le ministre, voilà quelques mois, j’ai eu à Barcelone une discussion très difficile avec les parents d’une élève – des parents angoissés et très en colère –, qui me faisaient part des faits d’agression sexuelle et de pédocriminalité dont avait été victime leur petite fille à l’école maternelle française de Barcelone.

Ces faits, ils les avaient confiés au proviseur, l’alertant d’un comportement qu’il avait trouvé inquiétant. Puis, quelques mois plus tard, quand la parole de leur fille s’est libérée et que les faits en question ont été décrits plus précisément, ils ont porté plainte.

Pendant ces mois, il ne s’est rien passé à l’école. Une fois leur plainte déposée, c’est la police catalane qui est intervenue directement au sein de l’établissement pour arrêter l’individu en question.

Rien n’a donc été fait entre le moment où ils ont signalé les premiers faits et le moment où la police a agi. Pendant ces mois, peut-être d’autres crimes ont-ils été commis, faisant d’autres victimes. Puisque cet homme travaillait à l’école française de Barcelone depuis plusieurs années, on peut l’imaginer.

Ces faits ne sont pas isolés : 13 % des collégiens, en France, déclarent avoir été victimes d’agressions sexuelles, et l’enseignement français à l’étranger ne fait sans doute pas exception.

Le droit local catalan, ma foi, par comparaison avec celui d’autres pays, est plutôt performant. Pourtant, des parents se sont mobilisés, ont parlé, sans qu’il y ait de réaction adéquate.

Que fallait-il ? Il fallait des formations, des protocoles, des procédures. Comme c’est trop souvent le cas dans notre réseau, on ne peut pas laisser les familles à la merci d’une réaction adéquate, ou non, du corps enseignant.

Le ministre Pap Ndiaye s’est engagé à apporter un certain nombre d’améliorations. Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce qui sera fait pour que, à l’avenir, de tels faits fassent l’objet d’un traitement différent.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Vogel, vous le savez, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) relaie les priorités éducatives du ministère de l’éducation et de la jeunesse, en veillant notamment à prendre en compte l’ensemble des contextes locaux, notamment juridiques.

À ce titre, la prévention et le traitement des agressions et des violences sexuelles dans les établissements d’enseignement français à l’étranger font l’objet de la même vigilance qu’en France.

C’est pourquoi, bien que le programme pHARe de prévention du harcèlement ne puisse être imposé dans des établissements qui ne s’insèrent pas dans le même contexte administratif et le même contexte juridique que sur le territoire national, l’AEFE n’admet aucune tolérance face à ces situations inacceptables et agit pour renforcer les dispositifs en vigueur.

Tout d’abord, la détection et la prévention des abus sexuels s’intègrent au même titre que le harcèlement ou toute violence ou toute discrimination à l’école dans les parcours citoyens et les parcours éducatifs de santé que les établissements doivent mettre en place dans le cadre de leur projet éducatif.

Ensuite, la prévention des situations de violence ou de harcèlement est pensée dans le cadre de la formation générale de l’élève et peut, du reste, faire l’objet de partenariats structurés avec le monde professionnel ou associatif local, dont l’expertise complète souvent celle des enseignants.

En outre, une attention particulière est accordée à la parole des élèves sur le sujet. À cet égard, de nouvelles exigences seront introduites dans les critères d’homologation dès l’année scolaire 2023-2024.

Enfin, chaque année, les plans régionaux de formation qui sont proposés dans les différentes zones géographiques de l’AEFE intègrent des actions de formation relatives à ces questions, à destination du personnel d’encadrement, des enseignants, des équipes éducatives de santé et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service (Atoss).

Afin de renforcer le dispositif à l’échelle du réseau et de mieux accompagner les équipes d’encadrement, l’AEFE a travaillé à un protocole complet et précis à destination de l’ensemble des établissements du réseau à travers le monde pour déclencher une réaction homogène en cas de signalement de fait à caractère sexuel émanant d’élèves ou de leur famille. Ce protocole sera appliqué dès la rentrée prochaine.

La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, en octobre dernier, j’ai interpellé le ministre Jean-Noël Barrot au sujet des répercussions de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les collectivités territoriales.

Il m’avait alors indiqué que « la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales en raison de cette suppression sera compensée […] par l’affectation d’une fraction de TVA, ce qui leur permettra de bénéficier d’une recette pérenne et dynamique, qui évolue en lien avec l’inflation. »

Néanmoins, le Gouvernement a, depuis lors, choisi de calculer la compensation pour chaque collectivité locale sur la base de la moyenne de ses recettes de CVAE sur les années 2020-2023.

Or le choix de prendre en compte dans le calcul l’année 2021, au cours de laquelle la CVAE a connu une baisse de rendement exceptionnelle en raison de la crise sanitaire, est un arbitrage plutôt défavorable pour les collectivités.

À l’heure où celles-ci n’ont de cesse de se serrer la ceinture, à l’heure où elles se démènent pour faire toujours plus avec toujours moins, à l’heure où le Gouvernement est en difficulté pour boucler son budget, ce nouveau cadeau fiscal aux entreprises de 14 milliards d’euros par an, aux dépens des ménages, est à revoir.

À ce propos, qu’en est-il de la mission flash confiée à l’Inspection générale des finances pour étudier les modalités de répartition des mesures de compensation, de manière à maintenir un lien avec la dynamique locale ?

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes confrontés au même problème avec la compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

Comptez-vous proposer une modification des règles de calcul pour tenir compte de cette promesse de compensation à l’euro près et, ainsi, honorer la promesse gouvernementale ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Cardon, depuis la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été décidée entre 2012 et 2017 et qui a conduit à une ponction sans précédent et sans équivalent depuis lors sur les finances des collectivités territoriales, les réformes qui ont concerné la fiscalité – je vous le confirme – se sont faites à l’euro près.

La suppression de la taxe d’habitation, laquelle continue d’être calculée fictivement pour donner droit ensuite à compensation, correspond très exactement à cette perspective. Je vous invite, à cet égard, à examiner de près la réalité des comptes des collectivités territoriales du département dans lequel vous êtes élu !

Pour qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, je vous rappelle que jamais un impôt n’a été compensé en se fondant sur une seule année, en particulier lorsqu’il s’agit d’un impôt par définition instable – c’est le cas de ladite CVAE.

À la différence de la taxe professionnelle, la CVAE peut évoluer en fonction des cycles économiques – c’est même pour cette raison qu’elle a été créée. Elle ne se caractérise donc pas par la rigidité et la constance attachées à d’autres dispositifs d’imposition.

L’inconvénient d’une moyenne, c’est qu’elle prend en compte des années « bonnes » et d’autres qui le sont moins. Mais, compte tenu des très fortes variations pouvant exister sur un même territoire, la moyenne a le mérite de protéger les collectivités.

Je prendrai l’exemple, extrême, des centrales nucléaires. Là où des procédures de révision sous contrainte ont été lancées, la CVAE est tombée à zéro pour les années concernées. Si l’on avait fondé les critères de compensation sur l’année d’arrêt, les effets de bord auraient été considérables.

Les 650 millions d’euros correspondant au delta entre 2022 – la meilleure année – et la moyenne ont été de facto intégralement reversés : 150 millions d’euros ont été fléchés vers les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et 500 millions d’euros, qui ont abondé le fonds vert, ont été spécifiquement orientés vers les collectivités, en vue de reconstituer leur niveau de CVAE.

Par ailleurs – vous l’avez dit en posant votre question –, il est possible de compenser au-delà de la TVA en tenant compte du dynamisme économique. Je le rappelle, on n’a pas entendu les collectivités auxquelles des recettes de TVA ont été affectées se plaindre du niveau de cette compensation… En effet, cette dernière est de l’ordre d’un point par an si l’on compare les tendances. Elle est donc plus dynamique que la CVAE.

La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

Je n’ai pas davantage de lumières sur la mission flash en la matière…

Il semblerait que pour vous, monsieur le ministre, les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Le fait que vous n’ayez pas réellement répondu à ma question le confirme.

Après avoir fait preuve d’un esprit centralisateur en termes d’aménagement du territoire au travers du « zéro artificialisation nette » (ZAN), il serait temps que vous redeveniez l’élu local que vous étiez en refusant l’État centralisateur, y compris sur des sujets tels que la fiscalité locale.

Puisque nous fêtons les « cent jours d’apaisement » voulus par le Président de la République, il serait temps de revoir votre copie en la matière !

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 775, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, auriez-vous l’idée de vendre la tour Eiffel ou l’opéra Garnier, qui plus est à une puissance étrangère ? « Impensable ! », me diriez-vous. Pourtant, depuis le mois de mars dernier, discrètement, le Gouvernement a mis une hypothèse similaire sur la table pour vendre le Stade de France, le contrat de concession accordé en 1995 au consortium Vinci-Bouygues arrivant à son terme.

Or ce lieu est bien davantage qu’une simple enceinte sportive. Il est une part de notre héritage et de notre histoire commune. Il est l’incarnation du génie français, des ingénieurs et ouvriers qui l’ont construit et lui ont donné vie. Il renferme nos souvenirs, de la première étoile gagnée par les Bleus en 1998 aux matchs de football et de rugby de nos équipes nationales, jusqu’aux concerts pharaoniques gravés dans l’imaginaire collectif. Des victoires, des défaites, des rires et ces larmes qui nous sont communs, gravés dans la pierre.

Les émotions et les souvenirs ne s’achètent pas, même à coups de milliards versés par une pétromonarchie comme le Qatar. Le PSG, le Paris Saint-Germain, a son histoire, qui s’inscrit au Parc des Princes ; le peuple français a son stade, qui porte le nom de France à Saint-Denis !

Vendre, ce serait donc brader notre patrimoine commun et assurément renoncer à une pratique sportive et culturelle à prix abordables pour toutes et tous, et d’abord pour les Séquano-Dyonisiens.

Vendre, ce serait envoyer le signal que le sport et la culture sont une marchandise que l’on peut brader au plus offrant. Il est temps que l’ensemble des élus et parlementaires du département, et au-delà, soient associés à ces discussions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Stade de France ne sera pas vendu à une puissance étrangère, telle que le Qatar, et qu’il restera propriété de la Nation ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, vous faites référence aux deux procédures que l’État a lancées au début de mars 2023, en vue de désigner le futur exploitant du Stade de France à compter de l’expiration de la concession actuelle à l’été 2025.

L’une de ces procédures porte sur la cession et l’autre sur le renouvellement de la concession d’exploitation. La cession n’est donc que l’une des hypothèses envisagées pour l’exploitation future du Stade.

Pour sélectionner le futur exploitant, l’État comparera la meilleure offre remise au titre de chacune des deux procédures, au regard de deux critères indiqués dans les avis publiés sur des supports librement accessibles, conformément au droit de la commande publique, pour chacune des deux procédures.

Deux critères seront pris en compte : premièrement, un critère « avantage économique global » de chacune de ces offres pour l’État au regard du prix d’acquisition proposé ou, pour la concession, l’accroissement de la valeur du Stade en fonction des investissements réalisés, de la robustesse financière de chaque offre et de la répartition des risques proposée ; deuxièmement, un critère technique et commercial prenant notamment en compte l’amélioration des conditions et de la qualité d’accueil des événements sportifs et des usagers – en particulier la Fédération française de football (FFF) et la Fédération française de rugby (FFR) –, afin que ceux-ci soient au cœur du projet et que cette enceinte à laquelle vous avez rendu un hommage vibrant continue à offrir une haute qualité d’accueil.

Ces critères permettront de sélectionner en toute transparence et de manière objective le meilleur projet global pour l’avenir du Stade de France et pour l’État, dans le respect du droit de la commande publique.

S’agissant de la programmation et de la tarification, le dossier de consultation transmis aux candidats prévoit, même en cas de cession, que le futur exploitant du Stade est contraint d’accueillir prioritairement les événements organisés par les fédérations de rugby et de football, ainsi que les grands événements sportifs internationaux. L’État conserve un droit de regard sur la tarification des activités du futur exploitant à destination du grand public.

Les garanties dont l’État a assorti cette consultation sont donc de nature à répondre au cœur de votre question : nous faisons en sorte que le Stade de France ne devienne pas un endroit comme les autres et que, au contraire, son lien particulier avec la Nation puisse être préservé.

La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nous demeurons pour notre part opposés à la vente du Stade de France.

Je vous propose que les parlementaires et les élus locaux du département soient associés le plus rapidement possible aux discussions avec Bercy.

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Monsieur le ministre, en cette période estivale propice aux événements festifs, notamment pour le tissu associatif, je souhaite vous interroger sur la législation portant sur les autorisations annuelles de débits de boissons temporaires délivrées aux associations. En effet, alerté par des acteurs de la Drôme, je m’interroge sur l’encadrement de ces autorisations.

D’une part, l’article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les associations établissant des cafés ou des débits de boissons doivent obtenir, pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent, l’autorisation de l’autorité municipale, dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.

D’autre part, en dépit du principe d’interdiction de vente et de distribution d’alcool dans les stades et les établissements d’activités physiques et sportives, l’article L. 3335-4 du même code dispose :

« Le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de quarante-huit heures au plus […] en faveur : […] des associations sportives agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ».

Autrement dit, si les maires ont la possibilité de délivrer cinq autorisations annuelles de débits de boissons temporaires aux associations, par exemple culturelles ou de loisirs, il se trouve que les associations sportives peuvent, quant à elles, bénéficier de dix autorisations annuelles.

Monsieur le ministre, alors que les débits de boissons temporaires représentent l’une des principales sources de revenus pour les associations de loisirs, à l’instar des nombreux comités des fêtes, quelles raisons justifient une telle différence de nombre d’autorisations annuelles de débits de boissons temporaires pouvant être délivrées aux associations par les maires ?

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Buis, je vais formuler ce qui vous brûle les lèvres : lorsque l’on évoque les débits de boissons, et compte tenu des températures attendues, il faut rechercher la modération avant tout !

Ce lien avec les impératifs de santé publique explique pourquoi une réglementation encadre de manière générale la vente d’alcool. Connaissant les règles, y compris en termes de cession, pour les licences 4, vous me posez une question plus spécifique sur les débits de boissons temporaires. Vous l’avez dit, deux régimes coexistent.

Le régime dérogatoire de dix autorisations annuelles d’ouverture de débits de boissons temporaires pour les associations sportives agréées est issu de la loi de finances rectificative pour l’année 1998.

En 1998, l’équivalent de l’étude d’impact jointe à la notice de la loi de finances rectificative indiquait qu’environ 30 % des recettes de ces clubs de sport étaient tirées des débits de boissons temporaires. Le législateur a donc décidé de conforter ce dispositif avec un régime prévoyant dix jours par an.

Puis, le temps a passé et l’on s’est rendu compte en 2001 qu’il était souhaitable de prévoir à l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, au-delà du cas des associations sportives, une possibilité de délivrance à raison de cinq autorisations par an pour les associations.

Pourquoi un tel décalage ? Parce qu’il existe des centaines de milliers d’associations dans notre pays, mais nettement moins d’associations sportives agréées. La taille potentielle de la base justifie donc que le taux soit plus restrictif.

La loi a prévu qu’il convenait de laisser au maire la faculté d’accorder à une association, de manière temporaire – dans le cadre d’une fête, d’une kermesse, etc. –, le bénéfice de cette dérogation.

Pour autant, compte tenu du nombre d’associations existantes, ouvrir plus largement cette dérogation reviendrait à créer des situations de concurrence déloyale.

La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

Je vous remercie de cette clarification, monsieur le ministre.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (projet n° 888, texte de la commission n° 894, rapport n° 893, avis n° 891 et 892).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Si une commission mixte paritaire sur ce texte devait se réunir, nous siégerions en séance publique le vendredi 21 juillet pour la lecture de ses conclusions.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, du 27 juin au 5 juillet, notre pays a été marqué par des nuits de violences et de pillages inqualifiables, avec des destructions dont l’étendue surpasse le triste précédent des émeutes de 2005.

Sous la conduite du Président de la République et de la Première ministre, nous nous étions engagés à présenter un texte permettant de répondre au besoin de travaux d’urgence. Je tiens à saluer le travail du Sénat au cours des dernières heures et, plus largement, l’état d’esprit dans lequel ce projet a été accueilli.

Au-delà de la circulaire qui a été publiée, les mesures proposées, qui relèvent de la loi, visent à faire face plus rapidement à l’urgence de la reconstruction matérielle, en levant un certain nombre de verrous.

Je vous le dis d’emblée, ce texte ne constitue pas une réponse globale à la situation que nous avons connue. Il s’agit ici de traiter non pas les causes, mais les conséquences. Nous voulons, dans l’urgence du moment, prendre des dispositions permettant de reconstruire plus vite les bâtiments qui ont été touchés entre le 27 juin et le 5 juillet et qui figurent sur une liste limitative.

Je souhaite que la plus grande union possible puisse se manifester à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, comme tel a été le cas de façon quasiment unanime pour soutenir toutes les victimes.

Les chiffres dont nous parlons sont trois fois supérieurs à ceux des violences de 2005, qui avaient duré trois semaines. Le bilan, à ce stade, fait état d’un montant de 650 millions d’euros pour les destructions d’équipements, d’infrastructures et de biens privés.

Les symboles de la République ont été particulièrement touchés : 274 commissariats, brigades de gendarmerie ou postes de police municipale ; 105 mairies ; 243 établissements scolaires, dont 60 dans lesquels les dégâts sont particulièrement importants et une dizaine d’écoles complètement détruites ; 47 établissements relevant du ministère de la justice ; 3 centres hospitaliers ; des équipements urbains ; des bus ; des tramways ; des médiathèques ; des maisons de quartier ; des crèches ; des gymnases ; des maisons de la culture, et même des locaux associatifs.

Autant de lieux précieux pour apprendre, pour bénéficier d’opportunités et pour faire vivre les promesses de notre République. Autant d’équipements et de services essentiels pour nos concitoyens. Ces dégâts masquent les attaques ignobles qui ont eu lieu contre les dépositaires de la force publique – représentants des forces de l’ordre, sapeurs-pompiers, élus.

Je n’oublierai pas de citer les commerces, en particulier les pharmacies. Plus de 1 000 commerces ont été vandalisés et pillés, et un nombre particulièrement élevé de bureaux de tabac ont été pris pour cible.

Toutefois, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, ces statistiques pèsent peu en comparaison de ce que nos concitoyens ont vécu.

Je pense, comme beaucoup d’entre vous, à Vincent Jeanbrun, dont l’épouse et les enfants ont été agressés avec une brutalité et une lâcheté sans nom.

Je pense aux parents d’élèves de l’école élémentaire Champollion de Dijon, partiellement détruite par un engin incendiaire, dont les enfants jouaient sur une aire de jeux adjacente, alors qu’eux-mêmes préparaient la fête de fin d’année.

Je pense à cette maison de quartier d’Angoulême, incendiée à deux reprises en trois jours.

Je pense aux équipes de la mairie de Mons-en-Barœul attaquées avec un acharnement inouï pendant des heures, sans relâche, aux mortiers d’artifice.

Je pense, enfin, aux gérants de cafés, aux employés, aux propriétaires de commerces de proximité, aux pharmaciens, à tous ceux qui se lèvent tôt et qui mènent une vie droite et honnête, mais qui ont perdu durant ces nuits le fruit de leur labeur, quand ce n’étaient pas les économies d’une vie.

Nous ne lâchons rien face à ceux que le spectacle de la destruction facile réjouit, ou à ceux qui n’auront pas eu le courage de se joindre aux nécessaires appels au calme. Nous devons désormais tous nous tenir aux côtés de ceux qui doivent rebâtir.

Ce projet de loi a vocation à susciter une forme d’union nationale au service d’une reconstruction plus rapide et de qualité. Effacer les stigmates des dégâts qu’ils ont causés permettra d’adresser aux émeutiers, aux délinquants et aux criminels le plus cinglant des désaveux. Ce n’est qu’une partie de la réponse, mais c’est tout de même une réponse.

Les dégâts causés, considérables, justifient une action urgente et concertée de la part des pouvoirs publics. Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà de nombreux mécanismes ; la circulaire de la Première ministre les mobilise pleinement. Mais nous devons aller plus loin.

Tout d’abord, pour les bâtiments atteints, souvent anciens, l’objectif est de faciliter la reconstruction, dans le cadre législatif offert par la reconstruction à l’identique, tout en permettant des adaptations pour répondre aux nouvelles exigences en termes de sécurité et, bien sûr, d’environnement.

Ensuite, nous proposons d’autoriser au plus vite le commencement des travaux préparatoires – démolition, terrassement, installation de chantiers, fondations –, même si la demande d’autorisation est en cours d’instruction, afin de gagner un temps précieux.

Toutefois, accélérer les procédures d’autorisation administrative pour retrouver plus vite les bâtiments que nous connaissons ne veut pas dire confondre vitesse et précipitation. La qualité des instructions ne sera pas sacrifiée. Les maires conserveront naturellement leur pouvoir d’appréciation. Ce bon équilibre que nous avons cherché à préserver, le texte y répond.

Après ce volet portant sur les règles d’urbanisme, nous aborderons la reconstruction plus spécifique du bâti public : facilitation des marchés publics de travaux ; dérogation aux obligations de publicité préalables ; usage plus étendu des marchés de conception-réalisation. Ce deuxième volet nous permettra de remplir ces objectifs.

Pour ce qui concerne le financement, nous vous proposons de rendre possible la mobilisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en faveur des collectivités et de leurs groupements.

Les travaux pourront être subventionnés en totalité, de manière dérogatoire. Ces mesures exceptionnelles sont nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation et permettre une reconstruction à la fois efficace et rapide.

Je le redis, ces mesures sont temporaires et limitées aux seuls bâtiments détruits par les émeutes. Elles ne seront pas utilisables au-delà. Notre objectif est que ceux de nos concitoyens qui ont été affectés par ces violences puissent retrouver des bâtiments pérennes et durables destinés à leur rendre service.

L’enjeu est que les ordonnances soient promulguées le plus tôt possible, à commencer par celles qui portent sur les marchés publics, pour lesquelles nous prévoyons une échéance en septembre prochain au plus tard.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long. Cet ensemble de mesures forme à mon sens un tout cohérent et de bon sens, permettant un choc de simplification strictement circonscrit aux besoins des collectivités territoriales les plus touchées. Je sais pouvoir compter sur votre soutien et votre engagement à leurs côtés pour faire avancer ce projet de loi déterminant.

Reconstruire, ce n’est pas gommer ou effacer, c’est rendre justice à la majorité silencieuse. C’est ne pas laisser le dernier mot aux émeutiers, pour lesquels la réponse doit être judiciaire.

Il y a eu le temps de l’urgence du retour au calme. Nous sommes maintenant dans le temps de l’urgence de la reconstruction, du traitement rapide des conséquences. Et bien sûr, à la rentrée, viendra le temps de l’action résolue sur les causes, les politiques à conduire et les dispositifs à ajuster. Cette action, nous commençons déjà à la construire, de façon pragmatique et lucide, au service de notre cohésion sociale, territoriale et nationale.

Je vous remercie de l’accueil que vous avez réservé à ce projet de loi et me réjouis que nous puissions, ensemble, faire œuvre législative efficace et utile.

La parole est à Mme le rapporteur de la commission des affaires économiques.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions faire aboutir ce texte in extremis – et même un peu au-delà ! –, avec une première lecture ici, au Sénat, chambre des collectivités territoriales.

Notre assemblée, engagée, est attentive au soutien qu'elle se doit d'apporter aux maires, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution. Elle a été particulièrement attentive aux événements exceptionnels que nous avons traversés du 27 juin au 5 juillet dernier. Aussi, je tiens à remercier tous ceux qui sont présents aujourd'hui, qu'il s'agisse du président de séance, de mes collègues sénatrices et sénateurs ou des fonctionnaires du Sénat. Je salue également M. le président Gérard Larcher, qui est présent dans nos travées.

Les émeutes qui ont secoué la France à la suite de la mort du jeune Nahel ont débouché, vous l'avez dit, monsieur le ministre, sur des violences intolérables. Je pense aux attaques physiques contre les forces de l'ordre, contre des maires et, désormais, contre leurs familles.

Nous avons également vu, durant ces émeutes, des scènes de pillages de commerces, des incendies de voitures, des feux de poubelles dans les cages d'escalier, des actes de vandalisme qui sont une offense à l'État de droit. Ces destructions touchent durement nos concitoyens dans leur vie quotidienne ou leur activité professionnelle.

Nous avons enfin assisté à la dégradation ou au saccage d'équipements publics : mairies, écoles, centres d'action sociale, trésoreries, postes de police. Au total, plus de 750 bâtiments publics auraient ainsi été dégradés, et plus d'une centaine détruits, partiellement ou en totalité.

Dans mon département des Yvelines, plusieurs écoles sont parties en fumée. Spectacle désolant ! Je pense ce matin à Nicolas Dainville, maire de La Verrière, à Catherine Arenou maire de Chanteloup-les-Vignes, et à bien d'autres, trop souvent touchés par ces phénomènes. Mais je songe aussi à ces maires de communes qui ne sont pas des grandes villes avec des quartiers en politique de la ville. Ce sont des maires de communes moyennes, calmes, jamais ou peu touchées par ce genre d'événements.

Tout ceci nous révolte, nous consterne et nous interroge. La crise est désormais éteinte, au moins en apparence. Il faudra des mois pour en analyser les ressorts profonds, et pour trouver des solutions de long terme.

Nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion en profondeur, monsieur le ministre, sur la perte des autorités, qu'il s'agisse de la police, du maire ou du maître, sur le maintien de l'ordre, sur la responsabilité parentale, sur les politiques publiques de logement, d'éducation, d'intégration et de soutien social dans les quartiers de la politique de la ville et, je le répète, en dehors de ces quartiers.

Pour l'heure, il y a urgence à reconstruire. C'est une urgence républicaine. J'entends et je comprends la colère de nos concitoyens victimes ou spectateurs stupéfiés de ces violences, qui ne veulent plus payer pour des dégâts trop souvent pris en charge par la puissance publique, c'est-à-dire par chacun de nous.

Néanmoins, je le répète, la République ne doit pas reculer : nous ne pouvons pas abandonner ces jeunes, parfois âgés de 12 ans seulement, à la spirale de la violence. Plus que jamais, avec le retour à un ordre réaffirmé, nous avons besoin d'écoles, de bibliothèques, de maisons des arts et d'équipements sportifs, qui sont le socle de l'émancipation républicaine.

C'est la raison pour laquelle, dès le 3 juillet dernier, j'ai déposé, avec plusieurs autres sénateurs, une proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes. Mes chers collègues, vous êtes nombreux à l'avoir cosignée, et je vous en remercie.

Avec le président Larcher, nous avons immédiatement bataillé pour obtenir son examen au cours de cette session extraordinaire. Finalement, nous avons en quelque sorte réussi, puisque, dès le lendemain, le Président de la République a annoncé, devant les maires réunis à l'Élysée, ce projet de loi d'urgence pour accélérer la reconstruction.

Le Gouvernement a fait le choix d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, qui, sur le fond, reprend l'ensemble des dispositions prévues dans notre proposition de loi : l'assouplissement des règles d'urbanisme et l'accélération des délais d'instruction, l'adaptation de seuils de passation des marchés publics et des règles de procédure, ainsi que la possibilité pour l'État et les autres collectivités de subventionner à 100 % les dépenses de reconstruction en dépassant le seuil de droit commun maximum de 80 %.

Le projet de loi prévoit en outre un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités, afin de pallier les éventuels problèmes de trésorerie. Il prévoit également que les bâtiments privés, notamment les commerces et logements, pourront bénéficier des mesures dérogatoires d'urbanisme. Ces deux apports sont bienvenus.

Nos collègues Catherine Di Folco et Vincent Delahaye exposeront plus précisément le contenu des articles 2 et 3.

En ce qui concerne l'article 1er, à savoir l'adaptation des règles d'urbanisme, le projet de loi prévoit trois éléments.

Premièrement, il vise à étendre des dispositions qui existaient déjà dans le code de l'urbanisme, afin d'autoriser la reconstruction ou la réfection à l'identique des bâtiments touchés, en tenant compte des règles d'urbanisme en vigueur au moment de la construction initiale, et non pas de la demande de reconstruction.

Le champ des modifications admises, par rapport au bâtiment détruit, sera également élargi, notamment pour améliorer la sécurité, l'accessibilité ou les performances énergétiques ou environnementales. Ce sont des mesures de bon sens.

Deuxièmement, les opérations et travaux préliminaires, comme la démolition ou l'évacuation des gravats, pourraient être engagés dès le dépôt de la demande de permis. Là non plus, aucune difficulté.

Enfin, pour accélérer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, les délais seraient réduits et la règle du « silence vaut refus » renversée dans certains cas. Sont surtout visés les avis, accords et autorisations préalables nécessaires pour délivrer une autorisation d'urbanisme. Je pense notamment aux autorisations délivrées par la CDAC, la Commission départementale d'aménagement commercial, et aux avis des ABS, les architectes des bâtiments de France. De nouveau, il s'agit d'une mesure de bon sens.

Je le précise, les conditions de participation du public ne seront pas affectées par les modifications prévues.

Naturellement, il est difficile de savoir quelles évolutions seront concrètement nécessaires, compte tenu du caractère récent des événements. Il faut donc finir d'affiner l'inventaire des dégradations, et laisser aux maîtres d'ouvrage le temps d'élaborer leurs nouveaux projets.

C'est pourquoi il me semble justifié, pour une fois, de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance : le sujet est très technique, il nécessite l'adaptation de très nombreuses dispositions, qui sont parfois de nature réglementaire et qui devront être coordonnées entre elles pour être pleinement efficientes.

Compte tenu du caractère consensuel de ces dispositions, l'administration me semble la mieux placée pour agir vite et bien.

Par ailleurs, le délai d'habilitation de trois mois est suffisamment court pour répondre à l'urgence de la situation et suffisamment long pour ne pas avoir à nous priver de la possibilité de prendre des mesures complémentaires, si des cas particuliers se présentaient durant l'été. J'invite cependant le Gouvernement à édicter et mettre en œuvre, sans attendre, dès les semaines qui viennent, les principales adaptations déjà identifiées.

Pour toutes ces raisons, nous n'avons pas amendé l'article 1er du texte en commission, pas plus que nos collègues de la commission des finances n'ont touché à l'article 3. Quant à nos collègues de la commission des lois, ils n'ont modifié qu'à la marge l'article 2.

Pour finir – une fois n'est pas coutume ! –, dans le cadre de ce qui devrait être ma dernière intervention en tant que présidente de la commission des affaires économiques, je souhaite remercier le Gouvernement d'avoir permis un dialogue fructueux avec ses services lors de l'élaboration du texte.

Je veux également, par anticipation, remercier l'Assemblée nationale, qui a aussi accepté, sur le principe, un dialogue en amont avec notre assemblée, afin que ce projet de loi puisse aboutir le plus vite possible.

Enfin, je remercie tout particulièrement les fonctionnaires du Sénat, qui ont dû prolonger leur travail après une année lourde et complexe ! §

Mme Sophie Primas, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous puissions faire aboutir ce texte in extremis – et même un peu au-delà !

M. le président. Si vous me le permettez, ma chère collègue, je remercie également tous les sénateurs présents aujourd'hui, lesquels, par définition, prennent le risque de voir l'Assemblée nationale nous faire revenir vendredi – espérons que tel ne soit pas le cas !

Notre assemblée, engagée, est attentive au soutien qu’elle se doit d’apporter aux maires, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution. Elle a été particulièrement vigilante s’agissant des événements exceptionnels que nous avons traversés du 27 juin au 5 juillet dernier.

Aussi, je tiens à remercier tous ceux qui sont présents aujourd’hui, qu’il s’agisse du président de séance, de mes collègues sénatrices et sénateurs ou des fonctionnaires du Sénat. Je salue également M. le président Gérard Larcher, qui est présent dans nos travées.

Les émeutes qui ont secoué la France à la suite de la mort du jeune Nahel ont débouché, vous l’avez dit, monsieur le ministre, sur des violences intolérables. Je pense aux attaques physiques contre les forces de l’ordre, contre des maires et, désormais, contre leurs familles.

Nous avons également vu, durant ces émeutes, des scènes de pillages de commerces, des incendies de voitures, des feux de poubelles dans les cages d’escalier, des actes de vandalisme qui sont une offense à l’État de droit. Ces destructions touchent durement nos concitoyens dans leur vie quotidienne ou leur activité professionnelle.

Nous avons enfin assisté à la dégradation ou au saccage d’équipements publics : mairies, écoles, centres d’action sociale, trésoreries, postes de police. Au total, plus de 750 bâtiments publics auraient ainsi été dégradés et plus d’une centaine détruits, partiellement ou en totalité.

Dans mon département des Yvelines, plusieurs écoles sont parties en fumée. Spectacle désolant !

Je pense ce matin à Nicolas Dainville, maire de La Verrière, à Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, et à bien d’autres, trop souvent touchés par ces phénomènes. Mais je songe aussi à ces maires de communes qui ne sont pas des grandes villes avec des quartiers en politique de la ville. Ce sont des maires de communes moyennes, calmes, jamais ou peu touchées par ce genre d’événements.

Tout cela nous révolte, nous consterne et nous interroge. La crise est désormais éteinte, au moins en apparence. Il faudra des mois pour en analyser les ressorts profonds et pour trouver des solutions de long terme.

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion en profondeur, monsieur le ministre, sur la perte des autorités, qu’il s’agisse de la police, du maire ou du maître, sur le maintien de l’ordre, sur la responsabilité parentale, sur les politiques publiques de logement, d’éducation, d’intégration et de soutien social dans les quartiers de la politique de la ville et, je le répète, en dehors de ces quartiers.

Pour l’heure, il y a urgence à reconstruire. C’est une urgence républicaine. J’entends et je comprends la colère de nos concitoyens victimes ou spectateurs stupéfiés de ces violences, qui ne veulent plus payer pour des dégâts trop souvent pris en charge par la puissance publique, c’est-à-dire par chacun de nous.

Néanmoins, je le répète, la République ne doit pas reculer : nous ne pouvons pas abandonner ces jeunes, parfois âgés de 12 ans seulement, à la spirale de la violence. Plus que jamais, avec le retour à un ordre réaffirmé, nous avons besoin d’écoles, de bibliothèques, de maisons des arts et d’équipements sportifs, qui sont le socle de l’émancipation républicaine.

C’est la raison pour laquelle, dès le 3 juillet dernier, j’ai déposé, avec plusieurs autres sénateurs, une proposition de loi d’urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes. Mes chers collègues, vous êtes nombreux à l’avoir cosignée, et je vous en remercie.

Avec le président Larcher, nous avons immédiatement bataillé pour obtenir son examen au cours de cette session extraordinaire. Finalement, nous avons en quelque sorte réussi, puisque, dès le lendemain, le Président de la République a annoncé, devant les maires réunis à l’Élysée, ce projet de loi d’urgence pour accélérer la reconstruction.

Le Gouvernement a fait le choix d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui, sur le fond, reprend l’ensemble des dispositions prévues dans notre proposition de loi : l’assouplissement des règles d’urbanisme et l’accélération des délais d’instruction, l’adaptation de seuils de passation des marchés publics et des règles de procédure, ainsi que la possibilité pour l’État et les autres collectivités de subventionner à 100 % les dépenses de reconstruction en dépassant le seuil maximal de droit commun de 80 %.

Le projet de loi prévoit en outre un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités, afin de pallier les éventuels problèmes de trésorerie. Il prévoit également que les bâtiments privés, notamment les commerces et logements, pourront bénéficier des mesures dérogatoires d’urbanisme. Ces deux apports sont bienvenus.

Nos collègues Catherine Di Folco et Vincent Delahaye exposeront plus précisément le contenu des articles 2 et 3.

En ce qui concerne l’article 1er, à savoir l’adaptation des règles d’urbanisme, le projet de loi prévoit trois éléments.

Premièrement, il vise à étendre des dispositions qui existaient déjà dans le code de l’urbanisme, afin d’autoriser la reconstruction ou la réfection à l’identique des bâtiments touchés, en tenant compte des règles d’urbanisme en vigueur au moment de la construction initiale, et non pas de la demande de reconstruction.

Le champ des modifications admises, par rapport au bâtiment détruit, sera également élargi, notamment pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou les performances énergétiques ou environnementales. Ce sont des mesures de bon sens.

Deuxièmement, les opérations et travaux préliminaires, comme la démolition ou l’évacuation des gravats, pourraient être engagés dès le dépôt de la demande de permis. Là non plus, il n’y a aucune difficulté.

Enfin, pour accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les délais seraient réduits et la règle du « silence vaut refus » renversée dans certains cas. Sont surtout visés les avis, accords et autorisations préalables nécessaires pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Je pense notamment aux autorisations délivrées par la CDAC, la commission départementale d’aménagement commercial, et aux avis des ABF, les architectes des Bâtiments de France. De nouveau, il s’agit d’une mesure de bon sens.

Je le précise, les conditions de participation du public ne seront pas affectées par les modifications prévues.

Naturellement, il est difficile de savoir quelles évolutions seront concrètement nécessaires, compte tenu du caractère récent des événements. Il faut donc affiner l’inventaire des dégradations et laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’élaborer leurs nouveaux projets.

C’est pourquoi il me semble justifié, pour une fois, de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance : le sujet est très technique ; il nécessite l’adaptation de très nombreuses dispositions, qui sont parfois de nature réglementaire et qui devront être coordonnées entre elles pour être pleinement efficientes. Compte tenu du caractère consensuel de ces mesures, l’administration me semble la mieux placée pour agir vite et bien.

Par ailleurs, le délai d’habilitation de trois mois est suffisamment court pour répondre à l’urgence de la situation et suffisamment long pour ne pas nous priver de la possibilité de prendre des mesures complémentaires, si des cas particuliers se présentaient durant l’été. J’invite cependant le Gouvernement à édicter et mettre en œuvre, sans attendre, dès les semaines qui viennent, les principales adaptations déjà identifiées.

Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas amendé en commission l’article 1er du texte, pas plus que nos collègues de la commission des finances n’ont touché à l’article 3. Quant à nos collègues de la commission des lois, ils n’ont modifié qu’à la marge l’article 2.

Pour finir, dans le cadre de ce qui devrait être ma dernière intervention en tant que présidente de la commission des affaires économiques, je souhaite remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume !

Notre assemblée, engagée, est attentive au soutien qu’elle se doit d’apporter aux maires, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution. Elle a été particulièrement vigilante s’agissant des événements exceptionnels que nous avons traversés du 27 juin au 5 juillet dernier.

Aussi, je tiens à remercier tous ceux qui sont présents aujourd’hui, qu’il s’agisse du président de séance, de mes collègues sénatrices et sénateurs ou des fonctionnaires du Sénat. Je salue également M. le président Gérard Larcher, qui est présent dans nos travées.

Les émeutes qui ont secoué la France à la suite de la mort du jeune Nahel ont débouché, vous l’avez dit, monsieur le ministre, sur des violences intolérables. Je pense aux attaques physiques contre les forces de l’ordre, contre des maires et, désormais, contre leurs familles.

Nous avons également vu, durant ces émeutes, des scènes de pillages de commerces, des incendies de voitures, des feux de poubelles dans les cages d’escalier, des actes de vandalisme qui sont une offense à l’État de droit. Ces destructions touchent durement nos concitoyens dans leur vie quotidienne ou leur activité professionnelle.

Nous avons enfin assisté à la dégradation ou au saccage d’équipements publics : mairies, écoles, centres d’action sociale, trésoreries, postes de police. Au total, plus de 750 bâtiments publics auraient ainsi été dégradés et plus d’une centaine détruits, partiellement ou en totalité.

Dans mon département des Yvelines, plusieurs écoles sont parties en fumée. Spectacle désolant !

Je pense ce matin à Nicolas Dainville, maire de La Verrière, à Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, et à bien d’autres, trop souvent touchés par ces phénomènes. Mais je songe aussi à ces maires de communes qui ne sont pas des grandes villes avec des quartiers en politique de la ville. Ce sont des maires de communes moyennes, calmes, jamais ou peu touchées par ce genre d’événements.

Tout cela nous révolte, nous consterne et nous interroge. La crise est désormais éteinte, au moins en apparence. Il faudra des mois pour en analyser les ressorts profonds et pour trouver des solutions de long terme.

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion en profondeur, monsieur le ministre, sur la perte des autorités, qu’il s’agisse de la police, du maire ou du maître, sur le maintien de l’ordre, sur la responsabilité parentale, sur les politiques publiques de logement, d’éducation, d’intégration et de soutien social dans les quartiers de la politique de la ville et, je le répète, en dehors de ces quartiers.

Pour l’heure, il y a urgence à reconstruire. C’est une urgence républicaine. J’entends et je comprends la colère de nos concitoyens victimes ou spectateurs stupéfiés de ces violences, qui ne veulent plus payer pour des dégâts trop souvent pris en charge par la puissance publique, c’est-à-dire par chacun de nous.

Néanmoins, je le répète, la République ne doit pas reculer : nous ne pouvons pas abandonner ces jeunes, parfois âgés de 12 ans seulement, à la spirale de la violence. Plus que jamais, avec le retour à un ordre réaffirmé, nous avons besoin d’écoles, de bibliothèques, de maisons des arts et d’équipements sportifs, qui sont le socle de l’émancipation républicaine.

C’est la raison pour laquelle, dès le 3 juillet dernier, j’ai déposé, avec plusieurs autres sénateurs, une proposition de loi d’urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes. Mes chers collègues, vous êtes nombreux à l’avoir cosignée, et je vous en remercie.

Avec le président Larcher, nous avons immédiatement bataillé pour obtenir son examen au cours de cette session extraordinaire. Finalement, nous avons en quelque sorte réussi, puisque, dès le lendemain, le Président de la République a annoncé, devant les maires réunis à l’Élysée, ce projet de loi d’urgence pour accélérer la reconstruction.

Le Gouvernement a fait le choix d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui, sur le fond, reprend l’ensemble des dispositions prévues dans notre proposition de loi : l’assouplissement des règles d’urbanisme et l’accélération des délais d’instruction, l’adaptation de seuils de passation des marchés publics et des règles de procédure, ainsi que la possibilité pour l’État et les autres collectivités de subventionner à 100 % les dépenses de reconstruction en dépassant le seuil de droit commun maximum de 80 %.

Le projet de loi prévoit en outre un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités, afin de pallier les éventuels problèmes de trésorerie. Il prévoit également que les bâtiments privés, notamment les commerces et logements, pourront bénéficier des mesures dérogatoires d’urbanisme. Ces deux apports sont bienvenus.

Nos collègues Catherine Di Folco et Vincent Delahaye exposeront plus précisément le contenu des articles 2 et 3.

En ce qui concerne l’article 1er, à savoir l’adaptation des règles d’urbanisme, le projet de loi prévoit trois éléments.

Premièrement, il vise à étendre des dispositions qui existaient déjà dans le code de l’urbanisme, afin d’autoriser la reconstruction ou la réfection à l’identique des bâtiments touchés, en tenant compte des règles d’urbanisme en vigueur au moment de la construction initiale, et non pas de la demande de reconstruction.

Le champ des modifications admises, par rapport au bâtiment détruit, sera également élargi, notamment pour améliorer la sécurité, l’accessibilité ou les performances énergétiques ou environnementales. Ce sont des mesures de bon sens.

Deuxièmement, les opérations et travaux préliminaires, comme la démolition ou l’évacuation des gravats, pourraient être engagés dès le dépôt de la demande de permis. Là non plus, il n’y a aucune difficulté.

Enfin, pour accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, les délais seraient réduits et la règle du « silence vaut refus » renversée dans certains cas. Sont surtout visés les avis, accords et autorisations préalables nécessaires pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Je pense notamment aux autorisations délivrées par la CDAC, la Commission départementale d’aménagement commercial, et aux avis des ABS, les architectes des bâtiments de France. De nouveau, il s’agit d’une mesure de bon sens.

Je le précise, les conditions de participation du public ne seront pas affectées par les modifications prévues.

Naturellement, il est difficile de savoir quelles évolutions seront concrètement nécessaires, compte tenu du caractère récent des événements. Il faut donc affiner l’inventaire des dégradations et laisser aux maîtres d’ouvrage le temps d’élaborer leurs nouveaux projets.

C’est pourquoi il me semble justifié, pour une fois, de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance : le sujet est très technique ; il nécessite l’adaptation de très nombreuses dispositions, qui sont parfois de nature réglementaire et qui devront être coordonnées entre elles pour être pleinement efficientes. Compte tenu du caractère consensuel de ces mesures, l’administration me semble la mieux placée pour agir vite et bien.

Par ailleurs, le délai d’habilitation de trois mois est suffisamment court pour répondre à l’urgence de la situation et suffisamment long pour ne pas nous priver de la possibilité de prendre des mesures complémentaires, si des cas particuliers se présentaient durant l’été. J’invite cependant le Gouvernement à édicter et mettre en œuvre, sans attendre, dès les semaines qui viennent, les principales adaptations déjà identifiées.

Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas amendé en commission l’article 1er du texte, pas plus que nos collègues de la commission des finances n’ont touché à l’article 3. Quant à nos collègues de la commission des lois, ils n’ont modifié qu’à la marge l’article 2.

Pour finir, dans le cadre de ce qui devrait être ma dernière intervention en tant que présidente de la commission des affaires économiques, je souhaite remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je veux également, par anticipation, remercier l’Assemblée nationale, qui a aussi accepté, sur le principe, un dialogue en amont avec notre assemblée, afin que ce projet de loi puisse aboutir le plus vite possible.

Enfin, je remercie tout particulièrement les fonctionnaires du Sénat, qui ont dû prolonger leur travail après une année chargée et difficile !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à répondre à aux besoins urgents de reconstruction. Vous l'avez dit, un nouveau texte, que nous attendons impatiemment, devra répondre aux causes de ces émeutes.

Je voudrais rendre hommage, dans tous les départements touchés – je pense bien sûr en particulier à l'Essonne – à tous les maires, élus, personnels municipaux et bénévoles qui se sont mobilisés plusieurs nuits de suite pour tenter de limiter les dégâts.

La commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte, avec une délégation au fond sur l'article 3. Pour faciliter le lancement des travaux de réparation, cet article prévoit une série de mesures dérogatoires au droit commun du financement des investissements locaux.

Comme les deux autres articles, il prend la forme d'une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de trois mois.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra ensuite être déposé dans les trois mois qui suivent sa publication.

Pour financer leurs opérations de réparation, il convient de rappeler que les collectivités bénéficieront, d'une part, d'indemnités au titre de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État, qui est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à l'occasion de manifestations qui dégénèrent, et, d'autre part, des prises en charge par les assureurs, au moins pour les collectivités qui ont souscrit des contrats d'assurance.

Trois mesures sont ainsi proposées.

En premier lieu, le Gouvernement serait habilité à déroger au régime de droit commun du versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En l'état du droit, les collectivités perçoivent les attributions au titre de ce fonds en n+2 ou, dans certains cas, en n+1 par rapport à l'exécution des dépenses.

L'exposé des motifs précise que l'habilitation permettra un versement anticipé du FCTVA dès l'année n, pour les travaux de réparation entrepris par les collectivités à la suite des dégradations intervenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Non seulement cette mesure est pleinement justifiée, mais je considère, à titre personnel qu'elle devrait constituer le fonctionnement normal du FCTVA. Dès lors que son bénéfice constitue un droit pour les collectivités territoriales, il n'y a pas de raison que l'État préserve ainsi sa propre trésorerie au détriment de celle des collectivités.

Par ailleurs, cet outil ne saurait être considéré à lui seul comme une réponse suffisante, puisqu'un certain nombre de dépenses engagées par les collectivités pour procéder aux réparations ne seront pas éligibles au FCTVA.

En deuxième lieu, l'article habilite le Gouvernement à déroger à la règle imposant une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets d'investissement. Dans le droit commun, cette part est fixée à 20 % de l'ensemble des financements apportés par les personnes publiques. Il en résulterait, selon l'exposé des motifs, que les collectivités pourraient bénéficier de subventions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux.

En parallèle de cette mesure législative, une instruction ministérielle a d'ores et déjà prévu la création d'un fonds dédié au sein de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales » pour le soutien à la reconstruction.

Cependant, la traduction budgétaire du dispositif reste encore floue à ce jour, et l'administration n'a pas été en mesure de me fournir d'évaluation de son coût à ce stade. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement, eu égard à la confiance que nous lui accordons en lui donnant cette habilitation, communique dès que possible au Parlement des précisions sur le montant de l'enveloppe, ses modalités de financement et, le cas échéant, la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative de fin de gestion.

En troisième et dernier lieu, l'ordonnance permettrait de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, dont les attributions ne peuvent aujourd'hui excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Cette mesure permettrait de donner davantage de souplesse aux collectivités pour le financement des travaux de réparation. Son impact budgétaire est, quant à lui, neutre pour l'État, puisqu'il n'est question que de flux financiers internes au bloc communal.

Enfin, la méthode de l'habilitation appelle naturellement une certaine vigilance de notre part. Dans le cas présent, elle est proposée par le Gouvernement au regard du caractère à la fois urgent, technique et, je le crois, consensuel des mesures envisagées pour faciliter l'engagement rapide par les collectivités des travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés par les émeutes.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc d'en prendre acte et d'adopter cet article sans modification.

M. le président. Si vous me le permettez, ma chère collègue, je remercie à mon tour tous les sénateurs présents aujourd’hui, lesquels, par définition, prennent le risque de voir l’Assemblée nationale nous faire revenir vendredi – espérons que tel ne sera pas le cas !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l'article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtiments publics dégradés lors des récentes violences urbaines.

Lorsque des bâtiments publics sont attaqués, qu'il s'agisse d'une mairie, agora de la démocratie locale, ou d'une administration délivrant des services quotidiens à la population, ce sont la République et le vivre-ensemble qui sont attaqués. Nous ne pouvions donc rester sans réponse.

Ainsi, leur reconstruction rapide, autant pour assurer la nécessaire continuité du service public que pour symboliser la reprise de l'ordre républicain face à ces violences que nous condamnons, est un objectif que la commission a soutenu en adoptant l'article 2.

Ces violences, inadmissibles dans leur expression, ont ciblé de nombreuses personnes dépositaires de l'autorité publique : pompiers, forces de l'ordre ou encore élus locaux.

Les bâtiments publics ont également payé un lourd tribut lors de ces exactions, puisqu'ils représentent 30 % des bâtiments endommagés. Au total, plus de 750 bâtiments publics nécessitent des travaux de réfection ou de reconstruction. Parmi ceux-ci, les bâtiments les plus emblématiques des institutions républicaines locales ont fait l'objet de dégradations : 273 bâtiments des forces de l'ordre, 168 écoles et 105 mairies ont été détériorés.

Au lendemain de ces émeutes, ce triste bilan appelle notre mobilisation collective pour conduire dans l'urgence un chantier national de reconstruction. Relever ce défi appelle un cadre juridique d'exception, de nature à accélérer au maximum la conduite des travaux.

Dans cette perspective, et face au risque juridique que constituerait l'initiation de travaux d'urgence sur le fondement des seules dérogations déjà permises par le droit de la commande publique, l'article 2 vise à garantir aux acheteurs publics une assise juridique sûre et à les inciter à lancer promptement les travaux nécessaires.

Ces nouvelles dérogations, temporaires et limitées aux seuls bâtiments publics endommagés lors de ces émeutes, permettraient aux acheteurs publics de passer des marchés publics sans publicité, mais avec mise en concurrence pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance. Les premières pistes du Gouvernement évoquaient un seuil d'un million d'euros, soit un fort rehaussement par rapport au seuil de droit commun, qui est de 100 000 euros.

Ces dérogations permettraient également de ne pas allotir les marchés et, enfin, de conclure plus facilement des marchés globaux.

Le gain de temps estimé de la dérogation au principe de publicité s'élève, pour l'acheteur public, à quatre semaines. En permettant de ne passer qu'un seul marché, la conclusion d'un marché global entraînerait quant à elle un gain approximatif de quatre mois.

Les dérogations que nous propose le Gouvernement nous paraissent justifiées et proportionnées pour atteindre l'objectif de prompt rétablissement des services publics dans les communes concernées.

Dans une démarche constructive, la commission a adopté un amendement à cet article visant à clarifier l'étendue du périmètre de ces dérogations, en mentionnant les « acheteurs soumis au code de la commande publique », notamment afin de lever une ambiguïté résultant du texte initial et d'inclure les bailleurs sociaux.

Notre soutien à ce texte n'est cependant pas un chèque en blanc. À ce titre, nous avons émis trois réserves, monsieur le ministre.

En premier lieu, le seuil d'un million d'euros, évoqué par le Gouvernement, en dessous duquel les acheteurs publics pourront déroger au principe de publicité, ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de reconstruction des bâtiments publics. Nous souhaiterions que le Gouvernement réévalue ce seuil, en prenant en considération les besoins réels exprimés par les collectivités publiques, afin que ce régime exceptionnel soit plus aisément mobilisable par les acheteurs publics.

En effet, il existe une marge de manœuvre significative, puisque la réglementation européenne autorise des dérogations jusqu'à 5, 3 millions d'euros.

C'est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi : celui-ci mentionnera désormais les travaux de « réfection » des bâtiments endommagés, afin d'en illustrer la portée réelle.

Monsieur le ministre, nous nous sommes en outre interrogés sur l'étendue du dispositif de l'amendement n° 5 du Gouvernement, que nous avons examiné ce matin en commission. En effet, alors que, en réponse à notre demande, les services du ministère nous ont assuré à trois reprises que les travaux de voirie publique ne feraient pas partie des équipements publics, l'objet de cet amendement les cite explicitement.

Nous attendons donc des précisions de votre part quant au périmètre précis de l'ordonnance : la voirie, les lampadaires, la vidéoprotection, pour ne citer que ces exemples, sont-ils inclus ? Je vous remercie par avance de toutes ces précisions.

Enfin, à l'instar du Conseil d'État, nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la démarche d'urgence, qui aurait consisté à inscrire directement le dispositif dérogatoire dans le projet de loi, plutôt qu'à recourir à une ordonnance. En effet, le gain de temps que l'on peut espérer de cette dérogation au principe de publicité serait de quatre semaines, soit un délai bien inférieur aux deux mois demandés par le Gouvernement pour publier l'ordonnance.

À tout le moins, il nous semblerait opportun que l'ordonnance soit présentée en conseil des ministres dans les meilleurs délais, si possible avant la pause estivale, afin que les procédures de passation des marchés puissent être entamées rapidement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'espère que vous serez en mesure de vous engager sur ce point précis devant la représentation nationale et d'apporter ainsi une réponse à une très forte attente des maires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à répondre aux besoins urgents de reconstruction. Vous l’avez dit, un nouveau texte, que nous attendons impatiemment, devra traiter des causes de ces émeutes.

Je voudrais rendre hommage, dans tous les départements touchés – je pense bien sûr en particulier à l’Essonne – à tous les maires, élus, personnels municipaux et bénévoles qui se sont mobilisés plusieurs nuits de suite pour tenter de limiter les dégâts.

La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte, avec une délégation au fond sur l’article 3. Pour faciliter le lancement des travaux de réparation, cet article prévoit une série de mesures dérogatoires au droit commun du financement des investissements locaux.

Comme les deux autres articles, il prend la forme d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance devra ensuite être déposé dans les trois mois qui suivent sa publication.

Pour financer leurs opérations de réparation, il convient de rappeler que les collectivités bénéficieront, d’une part, d’indemnités au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État, qui est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à l’occasion de manifestations qui dégénèrent, et, d’autre part, des prises en charge par les assureurs, au moins pour les collectivités qui ont souscrit des contrats d’assurance.

Trois mesures sont ainsi proposées.

En premier lieu, le Gouvernement serait habilité à déroger au régime de droit commun du versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En l’état du droit, les collectivités perçoivent les attributions au titre de ce fonds en n+2 ou, dans certains cas, en n+1 par rapport à l’exécution des dépenses.

L’exposé des motifs précise que l’habilitation permettra un versement anticipé du FCTVA dès l’année n, pour les travaux de réparation entrepris par les collectivités à la suite des dégradations intervenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Non seulement cette mesure est pleinement justifiée, mais je considère, à titre personnel, qu’elle devrait constituer le fonctionnement normal du FCTVA. Dès lors que son bénéfice constitue un droit pour les collectivités territoriales, il n’y a pas de raison que l’État préserve ainsi sa trésorerie au détriment de celle des collectivités.

Par ailleurs, cet outil ne saurait être considéré à lui seul comme une réponse suffisante, puisqu’un certain nombre de dépenses engagées par les collectivités pour procéder aux réparations ne seront pas éligibles au FCTVA.

En deuxième lieu, l’article habilite le Gouvernement à déroger à la règle imposant une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets d’investissement. Dans le droit commun, cette part est fixée à 20 % de l’ensemble des financements apportés par les personnes publiques. Il en résulterait, selon l’exposé des motifs, que les collectivités pourraient bénéficier de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.

En parallèle de cette mesure législative, une instruction ministérielle a d’ores et déjà prévu la création d’un fonds dédié au sein de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », pour le soutien à la reconstruction.

Cependant, la traduction budgétaire du dispositif reste floue à ce jour, et l’administration n’a pas été en mesure de me fournir d’évaluation de son coût à ce stade. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement, eu égard à la confiance que nous lui accordons en lui donnant cette habilitation, communique dès que possible au Parlement des précisions sur le montant de l’enveloppe, ses modalités de financement et, le cas échéant, la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative de fin de gestion.

En troisième et dernier lieu, l’ordonnance permettrait de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, dont les attributions ne peuvent aujourd’hui excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Cette mesure permettrait de donner davantage de souplesse aux collectivités pour le financement des travaux de réparation. Son impact budgétaire est, quant à lui, neutre pour l’État, puisqu’il n’est question que de flux financiers internes au bloc communal.

Enfin, la méthode de l’habilitation appelle naturellement une certaine vigilance de notre part. Dans le cas présent, elle est proposée par le Gouvernement au regard du caractère à la fois urgent, technique et, je le crois, consensuel des mesures envisagées pour faciliter l’engagement rapide par les collectivités des travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés par les émeutes.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc d’en prendre acte et d’adopter cet article sans modification.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à répondre aux besoins urgents de reconstruction. Vous l’avez dit, un nouveau texte, que nous attendons impatiemment, devra traiter des causes de ces émeutes.

Je voudrais rendre hommage, dans tous les départements touchés – je pense bien sûr en particulier à l’Essonne – à tous les maires, élus, personnels municipaux et bénévoles qui se sont mobilisés plusieurs nuits de suite pour tenter de limiter les dégâts.

La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte, avec une délégation au fond sur l’article 3. Pour faciliter le lancement des travaux de réparation, cet article prévoit une série de mesures dérogatoires au droit commun du financement des investissements locaux.

Comme les deux autres articles, il prend la forme d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance devra ensuite être déposé dans les trois mois qui suivent sa publication.

Pour financer leurs opérations de réparation, il convient de rappeler que les collectivités bénéficieront, d’une part, d’indemnités au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État, qui est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à l’occasion de manifestations qui dégénèrent, et, d’autre part, des prises en charge par les assureurs, au moins pour les collectivités qui ont souscrit des contrats d’assurance.

Trois mesures sont ainsi proposées.

En premier lieu, le Gouvernement serait habilité à déroger au régime de droit commun du versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En l’état du droit, les collectivités perçoivent les attributions au titre de ce fonds en n+2 ou, dans certains cas, en n+1 par rapport à l’exécution des dépenses.

L’exposé des motifs précise que l’habilitation permettra un versement anticipé du FCTVA dès l’année n, pour les travaux de réparation entrepris par les collectivités à la suite des dégradations intervenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Non seulement cette mesure est pleinement justifiée, mais je considère, à titre personnel, qu’elle devrait constituer le fonctionnement normal du FCTVA. Dès lors que son bénéfice constitue un droit pour les collectivités territoriales, il n’y a pas de raison que l’État préserve ainsi sa trésorerie au détriment de celle des collectivités.

Par ailleurs, cet outil ne saurait être considéré à lui seul comme une réponse suffisante, puisqu’un certain nombre de dépenses engagées par les collectivités pour procéder aux réparations ne seront pas éligibles au FCTVA.

En deuxième lieu, l’article habilite le Gouvernement à déroger à la règle imposant une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets d’investissement. Dans le droit commun, cette part est fixée à 20 % de l’ensemble des financements apportés par les personnes publiques. Il en résulterait, selon l’exposé des motifs, que les collectivités pourraient bénéficier de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.

En parallèle de cette mesure législative, une instruction ministérielle a d’ores et déjà prévu la création d’un fonds dédié au sein de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », pour le soutien à la reconstruction.

Cependant, la traduction budgétaire du dispositif reste floue à ce jour, et l’administration n’a pas été en mesure de me fournir d’évaluation de son coût à ce stade. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement, eu égard à la confiance que nous lui accordons en lui donnant cette habilitation, communique dès que possible au Parlement des précisions sur le montant de l’enveloppe, ses modalités de financement et, le cas échéant, la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative de fin de gestion.

En troisième et dernier lieu, l’ordonnance permettrait de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, dont les attributions ne peuvent aujourd’hui excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Cette mesure permettrait de donner davantage de souplesse aux collectivités pour le financement des travaux de réparation. Son impact budgétaire est, quant à lui, neutre pour l’État, puisqu’il n’est question que de flux financiers internes au bloc communal.

Enfin, la méthode de l’habilitation appelle naturellement une certaine vigilance de notre part. Dans le cas présent, elle est proposée par le Gouvernement au regard du caractère à la fois urgent, technique et, je le crois, consensuel des mesures envisagées pour faciliter l’engagement rapide par les collectivités des travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés par les émeutes.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc d’en prendre acte et d’adopter cet article sans modification.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l’article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtiments publics dégradés lors des récentes violences urbaines.

Lorsque des bâtiments publics sont attaqués, qu’il s’agisse d’une mairie, agora de la démocratie locale, ou d’une administration délivrant des services quotidiens à la population, ce sont la République et le vivre-ensemble qui sont attaqués. Nous ne pouvions donc rester sans réponse.

Ainsi, leur reconstruction rapide, autant pour assurer la nécessaire continuité du service public que pour symboliser la reprise de l’ordre républicain face à ces violences que nous condamnons, est un objectif que la commission a soutenu en adoptant l’article 2.

Ces violences, inadmissibles dans leur expression, ont ciblé de nombreuses personnes dépositaires de l’autorité publique : pompiers, forces de l’ordre ou encore élus locaux.

Les bâtiments publics ont également payé un lourd tribut lors de ces exactions, puisqu’ils représentent 30 % des bâtiments endommagés. Au total, plus de 750 bâtiments publics nécessitent des travaux de réfection ou de reconstruction. Parmi ceux-ci, les bâtiments les plus emblématiques des institutions républicaines locales ont fait l’objet de dégradations : 273 bâtiments des forces de l’ordre, 168 écoles et 105 mairies ont été détériorés.

Au lendemain de ces émeutes, ce triste bilan appelle notre mobilisation collective pour conduire dans l’urgence un chantier national de reconstruction. Relever ce défi appelle un cadre juridique d’exception, de nature à accélérer au maximum la conduite des travaux.

Dans cette perspective, et face au risque juridique que constituerait l’initiation de travaux d’urgence sur le fondement des seules dérogations déjà permises par le droit de la commande publique, l’article 2 vise à garantir aux acheteurs publics une assise juridique sûre et à les inciter à lancer promptement les travaux nécessaires.

Ces nouvelles dérogations, temporaires et limitées aux seuls bâtiments publics endommagés lors de ces émeutes, permettraient aux acheteurs publics de passer des marchés publics sans publicité, mais avec une mise en concurrence pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l’ordonnance. Les premières pistes du Gouvernement évoquaient un seuil d’un million d’euros, soit un fort rehaussement par rapport au seuil de droit commun, qui est de 100 000 euros.

Ces dérogations permettraient également de ne pas allotir les marchés et, enfin, de conclure plus facilement des marchés globaux.

Le gain de temps estimé de la dérogation au principe de publicité s’élève, pour l’acheteur public, à quatre semaines. En permettant de ne passer qu’un seul marché, la conclusion d’un marché global entraînerait quant à elle un gain approximatif de quatre mois.

Les dérogations que nous propose le Gouvernement nous paraissent justifiées et proportionnées pour atteindre l’objectif de prompt rétablissement des services publics dans les communes concernées.

Dans une démarche constructive, la commission a adopté un amendement à cet article visant à clarifier l’étendue du périmètre de ces dérogations, en mentionnant les « acheteurs soumis au code de la commande publique », notamment afin de lever une ambiguïté résultant du texte initial et d’inclure les bailleurs sociaux.

Notre soutien à ce texte n’est cependant pas un chèque en blanc. À ce titre, nous avons émis trois réserves, monsieur le ministre.

En premier lieu, le seuil d’un million d’euros, évoqué par le Gouvernement, en dessous duquel les acheteurs publics pourront déroger au principe de publicité, ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de reconstruction des bâtiments publics. Nous souhaiterions que le Gouvernement réévalue ce seuil, en prenant en considération les besoins réels exprimés par les collectivités publiques, afin que ce régime exceptionnel soit plus aisément mobilisable par les acheteurs publics.

En effet, il existe une marge de manœuvre significative, puisque la réglementation européenne autorise des dérogations jusqu’à 5, 3 millions d’euros.

C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à modifier l’intitulé du projet de loi : celui-ci mentionnera désormais les travaux de « réfection » des bâtiments endommagés, afin d’en illustrer la portée réelle.

Monsieur le ministre, nous nous sommes en outre interrogés sur l’étendue du dispositif de l’amendement n° 5 du Gouvernement, que nous avons examiné ce matin en commission. En effet, alors que, en réponse à notre demande, les services du ministère nous ont assuré à trois reprises que les travaux de voirie publique ne feraient pas partie des équipements publics, l’objet de cet amendement les cite explicitement.

Nous attendons donc des explications de votre part quant au périmètre précis de l’ordonnance : la voirie, les lampadaires, la vidéoprotection, pour ne citer que ces exemples, sont-ils inclus ? Je vous remercie par avance de toutes ces précisions.

Enfin, à l’instar du Conseil d’État, nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la démarche d’urgence, qui aurait consisté à inscrire directement le dispositif dérogatoire dans le projet de loi, plutôt qu’à recourir à une ordonnance. En effet, le gain de temps que l’on peut espérer de cette dérogation au principe de publicité serait de quatre semaines, soit un délai bien inférieur aux deux mois demandés par le Gouvernement pour publier l’ordonnance.

À tout le moins, il nous semblerait opportun que l’ordonnance soit présentée en conseil des ministres dans les meilleurs délais, si possible avant la pause estivale, afin que les procédures de passation des marchés puissent être entamées rapidement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l’article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtiments publics dégradés lors des récentes violences urbaines.

Lorsque des bâtiments publics sont attaqués, qu’il s’agisse d’une mairie, agora de la démocratie locale, ou d’une administration délivrant des services quotidiens à la population, ce sont la République et le vivre-ensemble qui sont attaqués. Nous ne pouvions donc rester sans réponse.

Ainsi, leur reconstruction rapide, autant pour assurer la nécessaire continuité du service public que pour symboliser la reprise de l’ordre républicain face à ces violences que nous condamnons, est un objectif que la commission a soutenu en adoptant l’article 2.

Ces violences, inadmissibles dans leur expression, ont ciblé de nombreuses personnes dépositaires de l’autorité publique : pompiers, membres des forces de l’ordre ou encore élus locaux.

Les bâtiments publics ont également payé un lourd tribut lors de ces exactions, puisqu’ils représentent 30 % des bâtiments endommagés. Au total, plus de 750 bâtiments publics nécessitent des travaux de réfection ou de reconstruction. Parmi ceux-ci, les bâtiments les plus emblématiques des institutions républicaines locales ont fait l’objet de dégradations : 273 bâtiments des forces de l’ordre, 168 écoles et 105 mairies ont été détériorés.

Au lendemain de ces émeutes, ce triste bilan appelle notre mobilisation collective pour conduire dans l’urgence un chantier national de reconstruction. Relever ce défi appelle un cadre juridique d’exception, de nature à accélérer au maximum la conduite des travaux.

Dans cette perspective, et face au risque juridique que constituerait l’initiation de travaux d’urgence sur le fondement des seules dérogations déjà permises par le droit de la commande publique, l’article 2 vise à garantir aux acheteurs publics une assise juridique sûre et à les inciter à lancer promptement les travaux nécessaires.

Ces nouvelles dérogations, temporaires et limitées aux seuls bâtiments publics endommagés lors de ces émeutes, permettraient aux acheteurs publics de passer des marchés publics sans publicité, mais avec une mise en concurrence pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l’ordonnance. Les premières pistes du Gouvernement évoquaient un seuil d’un million d’euros, soit un fort rehaussement par rapport au seuil de droit commun, qui est de 100 000 euros.

Ces dérogations permettraient également de ne pas allotir les marchés et, enfin, de conclure plus facilement des marchés globaux.

Le gain de temps estimé de la dérogation au principe de publicité s’élève, pour l’acheteur public, à quatre semaines. En permettant de ne passer qu’un seul marché, la conclusion d’un marché global entraînerait quant à elle un gain approximatif de quatre mois.

Les dérogations que nous propose le Gouvernement nous paraissent justifiées et proportionnées pour atteindre l’objectif de prompt rétablissement des services publics dans les communes concernées.

Dans une démarche constructive, la commission a adopté un amendement à cet article visant à clarifier l’étendue du périmètre de ces dérogations, en mentionnant les « acheteurs soumis au code de la commande publique », notamment afin de lever une ambiguïté résultant du texte initial et d’inclure les bailleurs sociaux.

Notre soutien à ce texte n’est cependant pas un chèque en blanc. À ce titre, nous avons émis trois réserves, monsieur le ministre.

En premier lieu, le seuil d’un million d’euros, évoqué par le Gouvernement, en dessous duquel les acheteurs publics pourront déroger au principe de publicité, ne nous semble pas à la hauteur des enjeux de reconstruction des bâtiments publics. Nous souhaiterions que le Gouvernement réévalue ce seuil, en prenant en considération les besoins réels exprimés par les collectivités publiques, afin que ce régime exceptionnel soit plus aisément mobilisable par les acheteurs publics.

En effet, il existe une marge de manœuvre significative, puisque la réglementation européenne autorise des dérogations jusqu’à 5, 3 millions d’euros.

C’est pourquoi la commission a adopté un amendement tendant à modifier l’intitulé du projet de loi : celui-ci mentionnera désormais les travaux de « réfection » des bâtiments endommagés, afin d’en illustrer la portée réelle.

Monsieur le ministre, nous nous sommes en outre interrogés sur l’étendue du dispositif de l’amendement n° 5 du Gouvernement, que nous avons examiné ce matin en commission. En effet, alors que, en réponse à notre demande, les services du ministère nous ont assuré à trois reprises que les travaux de voirie publique ne feraient pas partie des équipements publics, l’objet de cet amendement les cite explicitement.

Nous attendons donc des explications de votre part quant au périmètre précis de l’ordonnance : la voirie, les lampadaires, la vidéoprotection, pour ne citer que ces exemples, sont-ils inclus ? Je vous remercie par avance de toutes ces précisions.

Enfin, à l’instar du Conseil d’État, nous regrettons que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de la démarche d’urgence, qui aurait consisté à inscrire directement le dispositif dérogatoire dans le projet de loi, plutôt qu’à recourir à une ordonnance. En effet, le gain de temps que l’on peut espérer de cette dérogation au principe de publicité serait de quatre semaines, soit un délai bien inférieur aux deux mois demandés par le Gouvernement pour publier l’ordonnance.

À tout le moins, il nous semblerait opportun que l’ordonnance soit présentée en conseil des ministres dans les meilleurs délais, si possible avant la pause estivale, afin que les procédures de passation des marchés puissent être entamées rapidement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, urgence et résilience sont désormais les impératifs de l'action publique !

Maires, parlementaires, membres du Gouvernement, nous avons tous dû agir vite et fort face à la succession des crises, lesquelles n'ont d'ailleurs pas non plus épargné nos voisins. Je pense à la crise sanitaire, aux crises écologiques, mais aussi aux émeutes, qui ne sont pas l'apanage de la France ; en témoignent les violentes insurrections qui ont touché le Royaume-Uni en 2011 à la suite, là encore, de la mort d'un jeune homme, ou bien encore celles qui ont eu lieu à Stuttgart, en Allemagne, en juin 2020.

Nous voici donc réunis pour prendre les mesures urgentes qui s'imposent après les graves événements qui se sont déroulés dans plusieurs centaines de nos communes et dont les balafres et les stigmates, même quand ils auront disparu, laisseront des traces profondes dans les esprits.

Dans l'Yonne, nous n'avons pas été épargnés – à Sens, à Joigny, à Migennes, à Saint-Florentin et à Auxerre. Chez nous, comme partout ailleurs, nos compatriotes ont été choqués, sidérés par le déferlement de la violence et des attaques contre les figures incarnant l'autorité de notre pays – M. le ministre a cité les chiffres tout à l'heure.

J'ai naturellement une pensée toute particulière pour Vincent Jeanbrun et sa famille, pour Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, ainsi que pour tous les maires pris pour cible.

Cette violence s'est aussi traduite par le pillage de magasins et de commerces, ce qui a poussé Sylvain Tesson à écrire que nous étions en présence d'« émeutes de l'iPhone ». En effet, lorsque la consommation est érigée en nouvelle religion, ce qui prime, ce n'est plus être, c'est paraître. « Je pille, donc je suis » semblent nous dire ces jeunes, qui nous narguent à coup d'« Emoji » sur les réseaux sociaux. Descartes, reviens, ils sont devenus fous !

« Nous avons assisté impuissants au pillage de la ville » me confiait Paul-Antoine de Carville, le maire de Sens, lors de l'une de ces nuits de violence aveugle et gratuite. Enfin, quand je dis « gratuite », pas tout à fait : au contraire, l'addition sera lourde !

À ce moment de mon intervention, je tiens à rendre hommage à l'action des forces de sécurité : police nationale, gendarmerie, pompiers, sans oublier les policiers municipaux, qui ont parfois été en première ligne, souvent dans des rapports de force qui leur étaient défavorables, à quelques dizaines contre plusieurs centaines…

Aujourd'hui, l'ordre est revenu – c'est heureux –, et l'heure est à la reconstruction. Tel est l'objet de ce projet de loi, monsieur le ministre. Il s'agit de donner en urgence aux élus locaux les moyens de reconstruire et de réparer le plus rapidement possible.

Le texte comporte trois habilitations pour légiférer par voie d'ordonnance. Le contexte le justifie, dès lors que la rapidité sera au rendez-vous et que l'on n'attendra pas le terme des deux ou trois mois, selon les articles. Je me réjouis d'ailleurs que la commission des affaires économiques ait adopté le texte dans un très large consensus.

Le tout n'a qu'un seul objectif : donner aux maires les outils pour reconstruire vite et bien. Cela signifie qu'il faut déroger au droit en vigueur pour autoriser la reconstruction à l'identique, faciliter l'engagement des opérations et des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'urbanisme, grâce notamment à la mise en place d'un rescrit – peut-être ce dispositif pourra-t-il être généralisé à l'avenir ? –, simplifier les conditions de recours aux marchés globaux et limiter l'allotissement.

Il faut reconstruire vite et bien, mais en aidant les élus financièrement. Tel est l'objet de l'article 3 qui prévoit, tout d'abord, une dérogation à l'obligation de participation minimale de 20 %, ensuite, un déplafonnement des fonds de concours, enfin, le versement anticipé dans l'année du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Toutes ces mesures sont bienvenues, monsieur le ministre.

Permettez-moi néanmoins d'appeler votre attention sur certains points dont Mme Di Folco vient de parler : quid de la voirie ou du remplacement des caméras de vidéosurveillance ? Il me semble à cet égard que l'amendement que le Gouvernement a déposé va dans le sens d'une extension du champ de l'habilitation – c'est une bonne chose, car les attentes sont fortes.

J'ajoute que les communes auront également besoin de nouveaux outils leur permettant, par exemple, de recourir à des avances de liquidités, notamment ces communes dont les projets, qui n'avaient pas encore abouti, sont partis en fumée. Je pense en particulier à la ville de Sens, dont le projet de centre social a été anéanti.

Voilà pour la reconstruction matérielle : sachez que vous nous trouverez résolument à vos côtés, monsieur le ministre, pour voter les dispositions de ce texte.

Cela étant, il nous faut œuvrer sur un autre chantier, considérable, celui de la reconstruction républicaine et morale, si je puis dire. Comment faire pour qu'il n'y ait plus plusieurs France qui se regardent en chiens de faïence ?

Vivre ensemble, cela ne se décrète pas : cela se construit au quotidien. Souvenez-vous de Renan : la Nation est ce « plébiscite de tous les jours »…

Il nous faut un nouveau creuset forgeant le sentiment d'appartenance nationale. Je crois à cet égard qu'il est grand temps de passer au service national universel (SNU) au « format XXL ». Le généraliser serait une piste pour remédier à l'anomie et à la désaffiliation qui guette.

Il faut en outre l'ordre et le progrès, pour faire écho à la devise nationale d'un autre pays.

L'ordre est bien sûr nécessaire, car aucun territoire ne saurait se soustraire à l'ordre républicain. La République ne doit pas tolérer de zones à détruire – ZAD –, ni de zones de non-droit – ZND. L'ordre est indispensable, puisque, comme le ministre de l'intérieur l'a précisé, 40 % des interpellés avaient déjà un casier judiciaire ou étaient inscrits au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Ne laissons pas quelques dizaines de milliers de fauteurs de troubles mettre à mal l'unité de la Nation et désespérer cette majorité silencieuse que vous évoquiez.

Il faut également le progrès, parce qu'aucun territoire ne saurait être oublié, abandonné ou, pis encore, considéré comme perdu.

N'opposons pas les uns aux autres : ce principe est valable tant dans le rural que dans le rurbain, l'urbain et les quartiers. Je pense aux maisons France Services, aux programmes de retour des services publics dans les territoires, aux dotations qui ont significativement augmenté pour accompagner les territoires.

Monsieur le ministre, on le voit bien, le débat de ce jour n'épuisera pas tous les sujets que posent les événements que nous venons de vivre.

Le présent projet de loi est cependant un préalable indispensable. C'est la raison pour laquelle le groupe RDPI, à l'unisson de nombreux autres groupes – nous avons pu le constater hier lors de la réunion de la commission des affaires économiques – le votera !

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez en mesure de vous engager sur ce point précis devant la représentation nationale et d’apporter ainsi une réponse à une très forte attente des maires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les émeutes qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet dernier à la suite de la mort du jeune Nahel ont surpris par leur violence et l'ampleur des dégâts qu'elles ont entraînés.

Elles ont touché l'Île-de-France, les métropoles, près de 500 communes dans des territoires jusqu'ici épargnés, et elles ont causé la dégradation, voire la destruction de plus de 800 bâtiments publics, mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, ce qui a affecté la continuité du service public. Les commerces n'ont pas été épargnés non plus : ils ont parfois subi des pillages.

Le présent projet de loi d'urgence formule en trois articles la réponse du Gouvernement face à ces événements, laquelle prend la forme d'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance, afin de créer un cadre juridique d'exception, notamment en matière de droit de l'urbanisme et de la construction.

De nombreuses communes et villes font désormais face à l'impérieuse nécessité de rouvrir centres aérés et bases de loisirs pour accueillir les enfants cet été, de réhabiliter leurs écoles pour les accueillir dès la rentrée de septembre prochain et d'assurer la continuité de certains services publics dont les bâtiments ont été touchés.

Pour autant, si les intentions sont louables, le texte est limité par une faiblesse criante, à savoir son imprécision, tant sur le périmètre des actions pour lesquelles le Gouvernement demande à légiférer par ordonnance que sur ses aspects financiers.

Il comporte en outre de nombreuses inconnues. Si le Gouvernement a évoqué la possibilité de reconstruire en améliorant la performance environnementale, la sécurité et l'accessibilité des bâtiments par rapport à leur état antérieur, cette dernière n'est pas clairement précisée dans le texte.

Le texte prévoit que la reconstruction pourra se faire « nonobstant toute disposition de droit de l'urbanisme contraire », y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement. Or nous n'avons aucune garantie en termes de protection du patrimoine ou de participation du public.

Les installations provisoires destinées à accueillir du public ou à garantir la continuité des services publics entreront-elles, monsieur le ministre, dans le champ des ordonnances ?

Aucune précision n'est donnée non plus sur l'encadrement de la durée de mise en œuvre des mesures d'urgence. Tout au plus évoque-t-on « un délai limité ».

Enfin, le délai de deux à trois mois annoncé pour publier les ordonnances nous semble totalement en contradiction avec le discours du Gouvernement sur le caractère d'urgence des actions à mener. Nous demanderons donc une publication plus rapide de celles-ci par voie d'amendement.

Élaboré dans l'urgence, ce texte n'est de toute façon pas le bon véhicule législatif, qui permettrait d'apporter les financements nécessaires en cas de dépenses accidentelles ou liées à des circonstances exceptionnelles. Mais nous ne pouvons pas nous exonérer de voter en sa faveur, car il est malgré tout nécessaire pour rassurer les élus et nos concitoyens.

Pour autant, ces faiblesses exigent un contrôle parlementaire rigoureux, à la fois pour accélérer les travaux et les encadrer, afin d'éviter les abus.

Enfin, plus largement, nous ne pouvons pas nous empêcher de souligner que ce texte, exclusivement technique, ne résoudra pas le problème de fond : la destruction la plus préoccupante est celle de notre cohésion sociale.

Les émeutes ne sauraient être qualifiées de manière réductrice d'« urbaines », comme ce fut le cas par exemple en 2005. En effet, aucun territoire n'a été épargné : sur 553 communes touchées, 169 ne comprennent pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

C'est la triste illustration d'un mal-être qui s'aggrave, d'une déconnexion de plus en plus évidente entre l'État et la population, d'un fossé devenu béant entre certaines classes sociales et entre Français.

Monsieur le ministre, les mobilisations sociales qui se succèdent inlassablement devraient vous interpeller. Nous n'en serions pas là aujourd'hui si l'État avait apporté des réponses concrètes au déclassement d'une large partie de la population, ghettoïsée géographiquement et socialement, au moins depuis les dernières émeutes de 2005, si ce n'est depuis plus de trente ans.

Les élus et les associations, comme les familles, dénoncent la disparition progressive de la police de proximité. Les questions systémiques, telles que celle des discriminations et du racisme au sein des forces de police, n'ont jamais été réglées et elles ont été très peu débattues.

Depuis 1990, les politiques de la ville successives ont représenté 90 milliards d'euros d'investissements de la part de l'État. C'est aussi le montant annuel des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises... Et ce n'est rien en comparaison des dépenses engagées depuis 2020 pour faire face à la pandémie. Faut-il dès lors s'étonner du résultat ?

Les politiques de la ville n'ont jamais réglé l'absence de mixité sociale dans les quartiers dits sensibles, alors que c'est l'un des problèmes fondamentaux qui explique, entre autres, l'explosivité du contexte actuel.

L'urgence est d'interroger leurs postulats, de créer une nouvelle urbanité et de mettre fin au culte du zonage, un « étiquetage » qui fait fuir les populations plus qu'il ne les attire.

Toutefois, la réponse financière à elle seule ne réglera pas tout. Il faut apporter des réponses éducatives, familiales, sociales. Pour l'État, la véritable urgence, mes chers collègues, consiste à prendre des mesures qui soient à la hauteur des enjeux, pour faire en sorte que ces expressions de violence ne se reproduisent plus, pour éviter la fragmentation continue de notre société et pour ne pas atteindre un point de non-retour.

Nous avons posé un diagnostic et formulons inlassablement des propositions concrètes pour remédier aux difficultés : renforcer la protection des élus locaux, toujours en première ligne ; renforcer les moyens des collèges et lycées, où les conditions d'enseignement ne font que se dégrader depuis cinq ans ; accompagner les familles monoparentales ; organiser un comité interministériel des villes et formuler des propositions concrètes et transversales ; enfin, oser traiter la question sécuritaire en envisageant des réformes profondes et le retour d'une véritable police du quotidien sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 juin dernier, à Nanterre, un policier a tué un jeune de 17 ans. Je tiens à redire l'émotion qui est la nôtre face à la mort de Nahel et aux circonstances qui l'ont entourée.

Quarante ans après les Minguettes, dix-huit ans après la mort de Zyed et Bouna, la justice doit être au rendez-vous pour Nahel.

L'émotion légitime qu'a suscitée ce drame s'est rapidement muée en une colère vive, qui a détruit des biens publics et privés. Celles et ceux qui se trouvaient déjà pénalisés par des services publics défaillants ou absents, faute de moyens financiers et humains, souffriront davantage encore de ces dégradations, que nous avons condamnées. Pour ces femmes et ces hommes, c'est donc la double peine.

Les biens publics qui ont été détériorés doivent être reconstruits au plus vite. Tel est le sens de ce texte, qui crée des dérogations afin d'accélérer les procédures d'urbanisme et la passation des marchés publics. Au vu de l'urgence, nous reconnaissons que c'est un cas de nécessité exceptionnelle.

Néanmoins, ce texte n'est pas sans susciter quelques interrogations. Tout y semble possible, mais rien n'y est sûr : il n'est pas certain que les projets de reconstruction aboutiront ni que l'État mettra de l'argent sur la table pour les financer.

Une fois encore, il nous faudra attendre les ordonnances pour en savoir davantage sur l'effectivité des dispositifs. Un projet de loi de finances rectificative, plus transparent et respectueux du Parlement, aurait été mieux indiqué.

Cela étant, nous nous rejoignons sur un objectif : il faut reconstruire vite ! L'égal accès aux services publics sur l'ensemble du territoire est l'un des piliers de notre République.

La République a été beaucoup convoquée ces derniers jours dans nombre de discours, dans des « arcs » qui incluent ceux qui l'ont toujours combattue, mais excluent ceux qui, historiquement, l'ont toujours défendue. C'est un bouleversement des valeurs qui brouille le sens. Nous pensons que la République doit s'incarner, en premier lieu au travers des services publics.

Cependant, la reconstruction des bâtiments n'est que l'un des aspects du problème. Car s'il faut reconstruire vite, il faut surtout rebâtir urgemment la cohésion, la justice sociale et même, j'irai jusqu'à le dire, notre République.

Tout d'abord, il faut débattre du lien entre la police et une partie de la population, les classes populaires notamment, qui subit des violences policières ne pouvant plus être niées. Ce sont ces personnes que le premier syndicat de police de France qualifie de « nuisibles », et face auxquelles il appelle à la guerre civile dans le silence assourdissant du Gouvernement. Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : c'est un silence inacceptable dans un État de droit.

Ensuite, il faut admettre que les quartiers populaires cumulent les difficultés. Les services publics y sont moins présents qu'ailleurs. Il s'agit non pas de se plaindre ou de vouloir davantage que les autres, mais d'étancher une soif d'égalité républicaine. D'autant que, contrairement à une idée répandue par l'extrême droite et ses affidés, il n'y a pas seulement 25 % de Français qui paient l'impôt dans les quartiers.

Mes chers collègues, je vous livre un scoop : en France, tout le monde paie l'impôt, à tout le moins un impôt injuste, puisqu'il est identique pour tous, smicards comme millionnaires, je veux parler de la TVA !

Dans les banlieues, les citoyens paient des impôts au même titre que les autres, mais ils ne bénéficient pas des mêmes services. Il n'y a donc pas, tel le tonneau des Danaïdes, des milliards d'euros dépensés pour les banlieues. Au contraire, il y a moins qu'ailleurs.

Les transports y dysfonctionnent – j'en sais quelque chose en tant qu'usager du RER B. Les professeurs y sont davantage absents et ne sont pas remplacés ou le sont peu, ce qui, pour un élève de Seine-Saint-Denis, par exemple, entraîne la perte de l'équivalent d'une année scolaire.

La justice, débordée, y est rendue trois fois plus lentement qu'ailleurs et le taux de pauvreté est trois fois plus élevé dans les quartiers populaires que dans le reste du pays. Et ce constat est également valable pour l'emploi, le logement, l'accès à la santé et tant d'autres choses.

À ces manques et à ces difficultés vient s'ajouter un discours de stigmatisation, d'exclusion et de division. Or, quand des responsables politiques divisent les citoyens et les opposent sur la base de discriminations, ils fragmentent la République.

Ce à quoi nous devons nous employer, c'est à retisser du lien, plutôt qu'à diviser, comme ne cessent de le faire l'extrême droite et ses alliés, dont la réflexion se limite à leur désir d'exclusion. Je le dis fermement ici : il n'y a pas de catégories de Français, pas de « Français comment ? », pas de « Français de nationalité faciale » ou de « Français de papier ». Il y a le peuple français, il y a la République française, et c'est tout !

Il en va de même de nos territoires : banlieues, territoires ruraux et ultramarins, tous subissent en réalité l'assèchement des services publics, les privatisations et les politiques libérales.

Plutôt que de nous diviser, rassemblons-nous pour ceux qui se trouvent dans les zones blanches de la République. Unissons-nous pour donner à tous nos élus, qui en ont assez d'exercer leur mandat avec trois bouts de ficelle et deux sparadraps, les moyens de satisfaire les besoins de la population.

Aujourd'hui, nous votons ce texte. Demain, nous continuerons le combat pour que la République démocratique, sociale, laïque et féministe ne soit plus seulement un slogan, mais s'applique partout, sans exclusion, sur tout le territoire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, urgence et résilience sont désormais les impératifs de l’action publique !

Maires, parlementaires, membres du Gouvernement, nous avons tous dû agir vite et fort face à la succession des crises, lesquelles n’ont d’ailleurs pas non plus épargné nos voisins. Je pense à la crise sanitaire, aux crises écologiques, mais aussi aux émeutes, qui ne sont pas l’apanage de la France ; en témoignent les violentes insurrections qui ont touché le Royaume-Uni en 2011, à la suite, là encore, de la mort d’un jeune homme, ou bien encore celles qui ont eu lieu à Stuttgart, en Allemagne, en juin 2020.

Nous voici donc réunis pour prendre les mesures urgentes qui s’imposent après les graves événements qui se sont déroulés dans plusieurs centaines de nos communes et dont les balafres et les stigmates, même quand ils auront disparu, laisseront des traces profondes dans les esprits.

Dans l’Yonne, nous n’avons pas été épargnés – à Sens, à Joigny, à Migennes, à Saint-Florentin et à Auxerre. Chez nous, comme partout ailleurs, nos compatriotes ont été choqués, sidérés par le déferlement de la violence et des attaques contre les figures incarnant l’autorité de notre pays – M. le ministre a cité les chiffres tout à l’heure.

J’ai naturellement une pensée toute particulière pour Vincent Jeanbrun et sa famille, pour Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, ainsi que pour tous les maires pris pour cible.

Cette violence s’est aussi traduite par le pillage de magasins et de commerces, ce qui a poussé Sylvain Tesson à écrire que nous étions en présence d’« émeutes de l’iPhone ». En effet, lorsque la consommation est érigée en nouvelle religion, ce qui prime, ce n’est plus être, c’est paraître. « Je pille, donc je suis » semblent nous dire ces jeunes, qui nous narguent à coup d’« émojis » sur les réseaux sociaux. Descartes, reviens, ils sont devenus fous !

« Nous avons assisté, impuissants, au pillage de la ville » me confiait Paul-Antoine de Carville, le maire de Sens, lors de l’une de ces nuits de violence aveugle et gratuite. Enfin, quand je dis « gratuite », ce n’est pas exact : au contraire, l’addition sera lourde !

À ce moment de mon intervention, je tiens à rendre hommage à l’action des forces de sécurité : police nationale, gendarmerie, pompiers, sans oublier les policiers municipaux, qui ont parfois été en première ligne, souvent dans des rapports de force qui leur étaient défavorables, à quelques dizaines contre plusieurs centaines…

Aujourd’hui, l’ordre est revenu – c’est heureux –, et l’heure est à la reconstruction. Tel est l’objet de ce projet de loi, monsieur le ministre. Il s’agit de donner en urgence aux élus locaux les moyens de reconstruire et de réparer le plus rapidement possible.

Le texte comporte trois habilitations pour légiférer par voie d’ordonnance. Le contexte le justifie, dès lors que la rapidité sera au rendez-vous et que l’on n’attendra pas le terme des deux ou trois mois, selon les articles. Je me réjouis d’ailleurs que la commission des affaires économiques ait adopté le texte dans un très large consensus.

Le tout n’a qu’un seul objectif : donner aux maires les outils pour reconstruire vite et bien. Cela signifie qu’il faut déroger au droit en vigueur pour autoriser la reconstruction à l’identique, faciliter l’engagement des opérations et des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’urbanisme, grâce notamment à la mise en place d’un rescrit – peut-être ce dispositif pourra-t-il être généralisé à l’avenir ? –, simplifier les conditions de recours aux marchés globaux et limiter l’allotissement.

Il faut reconstruire vite et bien, mais en aidant les élus financièrement. Tel est l’objet de l’article 3, qui prévoit, tout d’abord, une dérogation à l’obligation de participation minimale de 20 %, ensuite, un déplafonnement des fonds de concours, enfin, le versement anticipé dans l’année du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Toutes ces mesures sont bienvenues, monsieur le ministre.

Permettez-moi néanmoins d’appeler votre attention sur certains points dont Mme Di Folco vient de parler : quid de la voirie ou du remplacement des caméras de vidéosurveillance ? Il me semble à cet égard que l’amendement que le Gouvernement a déposé va dans le sens d’une extension du champ de l’habilitation – c’est une bonne chose, car les attentes sont fortes.

J’ajoute que les communes auront également besoin de nouveaux outils leur permettant, par exemple, de recourir à des avances de liquidités, notamment ces communes dont les projets, qui n’avaient pas encore abouti, sont partis en fumée. Je pense en particulier à la ville de Sens, dont le projet de centre social a été anéanti.

Voilà pour la reconstruction matérielle : sachez que vous nous trouverez résolument à vos côtés, monsieur le ministre, pour voter les dispositions de ce texte.

Cela étant, il nous faut œuvrer sur un autre chantier, considérable, celui de la reconstruction républicaine et morale, si je puis dire. Comment faire pour qu’il n’y ait plus plusieurs France qui se regardent en chiens de faïence ?

Vivre ensemble, cela ne se décrète pas : cela se construit au quotidien. Souvenez-vous de Renan : la Nation est « un plébiscite de tous les jours »…

Il nous faut un nouveau creuset forgeant le sentiment d’appartenance nationale. Je crois à cet égard qu’il est grand temps de passer au service national universel (SNU) « format XXL ». Le généraliser serait une piste pour remédier à l’anomie et à la désaffiliation qui guette.

Il faut en outre l’ordre et le progrès, pour faire écho à la devise d’un autre pays.

L’ordre est bien sûr nécessaire, car aucun territoire ne saurait se soustraire à l’ordre républicain. La République ne doit pas tolérer de zones à détruire – ZAD –, ni de zones de non-droit – ZND. L’ordre est indispensable, puisque, comme le ministre de l’intérieur l’a précisé, 40 % des interpellés avaient déjà un casier judiciaire ou étaient inscrits au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Ne laissons pas quelques dizaines de milliers de fauteurs de troubles mettre à mal l’unité de la Nation et désespérer cette majorité silencieuse que vous évoquiez.

Il faut également le progrès, parce qu’aucun territoire ne saurait être oublié, abandonné ou, pis encore, considéré comme perdu.

N’opposons pas les uns aux autres : ce principe est valable tant dans le rural que dans le rurbain, l’urbain et les quartiers. Je pense aux maisons France Services, aux programmes de retour des services publics dans les territoires, aux dotations qui ont significativement augmenté pour accompagner les territoires.

Monsieur le ministre, on le voit bien, le débat de ce jour n’épuisera pas tous les sujets que posent les événements que nous venons de vivre.

Le présent projet de loi est cependant un préalable indispensable. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI, à l’unisson de nombreux autres groupes – nous avons pu le constater hier lors de la réunion de la commission des affaires économiques – le votera !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, décidément, urgence et résilience sont désormais les impératifs de l’action publique !

Maires, parlementaires, membres du Gouvernement, nous avons tous dû agir vite et fort face à la succession des crises, lesquelles n’ont d’ailleurs pas non plus épargné nos voisins. Je pense à la crise sanitaire, aux crises écologiques, mais aussi aux émeutes, qui ne sont pas l’apanage de la France ; en témoignent les violentes insurrections qui ont touché le Royaume-Uni en 2011, à la suite, là encore, de la mort d’un jeune homme, ou bien encore celles qui ont eu lieu à Stuttgart, en Allemagne, en juin 2020.

Nous voilà donc réunis pour prendre les mesures urgentes qui s’imposent après les graves événements qui se sont déroulés dans plusieurs centaines de nos communes et dont les balafres et les stigmates, même quand ils auront disparu, laisseront des traces profondes dans les esprits.

Dans l’Yonne, nous n’avons pas été épargnés – à Sens, à Joigny, à Migennes, à Saint-Florentin et à Auxerre. Chez nous, comme partout ailleurs, nos compatriotes ont été choqués, sidérés par le déferlement de la violence et des attaques contre les figures incarnant l’autorité de notre pays – M. le ministre a cité les chiffres tout à l’heure.

J’ai naturellement une pensée toute particulière pour Vincent Jeanbrun et sa famille, pour Stéphanie Von Euw, maire de Pontoise, ainsi que pour tous les maires pris pour cible.

Cette violence s’est aussi traduite par le pillage de magasins et de commerces, ce qui a poussé Sylvain Tesson à écrire que nous étions en présence d’« émeutes de l’iPhone ». En effet, lorsque la consommation est érigée en nouvelle religion, ce qui prime, ce n’est plus être, c’est paraître. « Je pille, donc je suis » semblent nous dire ces jeunes, qui nous narguent à coup d’« émojis » sur les réseaux sociaux. Descartes, reviens, ils sont devenus fous !

« Nous avons assisté, impuissants, au pillage de la ville » me confiait Paul-Antoine de Carville, le maire de Sens, lors de l’une de ces nuits de violence aveugle et gratuite. Enfin, quand je dis « gratuite », ce n’est pas exact : au contraire, l’addition sera lourde !

À ce moment de mon intervention, je tiens à rendre hommage à l’action des forces de sécurité : police nationale, gendarmerie, pompiers, sans oublier les policiers municipaux, qui ont parfois été en première ligne, souvent dans des rapports de force qui leur étaient défavorables, à quelques dizaines contre plusieurs centaines…

Aujourd’hui, l’ordre est revenu – c’est heureux –, et l’heure est à la reconstruction. Tel est l’objet de ce projet de loi, monsieur le ministre. Il s’agit de donner en urgence aux élus locaux les moyens de reconstruire et de réparer le plus rapidement possible.

Le texte comporte trois habilitations pour légiférer par voie d’ordonnance. Le contexte le justifie, dès lors que la rapidité sera au rendez-vous et que l’on n’attendra pas le terme des deux ou trois mois, selon les articles. Je me réjouis d’ailleurs que la commission des affaires économiques ait adopté le texte dans un très large consensus.

Le tout n’a qu’un seul objectif : donner aux maires les outils pour reconstruire vite et bien. Cela signifie qu’il faut déroger au droit en vigueur pour autoriser la reconstruction à l’identique, faciliter l’engagement des opérations et des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’urbanisme, grâce notamment à la mise en place d’un rescrit – peut-être ce dispositif pourra-t-il être généralisé à l’avenir ? –, simplifier les conditions de recours aux marchés globaux et limiter l’allotissement.

Il faut reconstruire vite et bien, mais en aidant les élus financièrement. Tel est l’objet de l’article 3, qui prévoit, tout d’abord, une dérogation à l’obligation de participation minimale de 20 %, ensuite, un déplafonnement des fonds de concours, enfin, le versement anticipé dans l’année du FCTVA. Toutes ces mesures sont bienvenues, monsieur le ministre.

Permettez-moi néanmoins d’appeler votre attention sur certains points dont Mme Di Folco vient de parler : quid de la voirie ou du remplacement des caméras de vidéosurveillance ? Il me semble à cet égard que l’amendement que le Gouvernement a déposé va dans le sens d’une extension du champ de l’habilitation – c’est une bonne chose, car les attentes sont fortes.

J’ajoute que les communes auront également besoin de nouveaux outils leur permettant, par exemple, de recourir à des avances de liquidités, notamment ces communes dont les projets, qui n’avaient pas encore abouti, sont partis en fumée. Je pense en particulier à la ville de Sens, dont le projet de centre social a été anéanti.

Voilà pour la reconstruction matérielle : sachez que vous nous trouverez résolument à vos côtés, monsieur le ministre, pour voter les dispositions de ce texte.

Cela étant, il nous faut œuvrer sur un autre chantier, considérable, celui de la reconstruction républicaine et morale, si je puis dire. Comment faire pour qu’il n’y ait plus plusieurs France qui se regardent en chiens de faïence ?

Vivre ensemble, cela ne se décrète pas : cela se construit au quotidien. Souvenez-vous de Renan : la Nation est « un plébiscite de tous les jours »…

Il nous faut un nouveau creuset forgeant le sentiment d’appartenance nationale. Je crois à cet égard qu’il est grand temps de passer au service national universel (SNU) « format XXL ». Le généraliser serait une piste pour remédier à l’anomie et à la désaffiliation qui guette.

Il faut en outre l’ordre et le progrès, pour faire écho à la devise d’un autre pays.

L’ordre est bien sûr nécessaire, car aucun territoire ne saurait se soustraire à l’ordre républicain. La République ne doit pas tolérer de zones à détruire – ZAD –, ni de zones de non-droit – ZND. L’ordre est indispensable, puisque, comme le ministre de l’intérieur l’a précisé, 40 % des interpellés avaient déjà un casier judiciaire ou étaient inscrits au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Ne laissons pas quelques dizaines de milliers de fauteurs de troubles mettre à mal l’unité de la Nation et désespérer cette majorité silencieuse que vous évoquiez.

Il faut également le progrès, parce qu’aucun territoire ne saurait être oublié, abandonné ou, pis encore, considéré comme perdu.

N’opposons pas les uns aux autres : ce principe est valable tant dans le rural que dans le rurbain, l’urbain et les quartiers. Je pense aux maisons France Services, aux programmes de retour des services publics dans les territoires, aux dotations qui ont significativement augmenté pour accompagner les territoires.

Monsieur le ministre, on le voit bien, le débat de ce jour n’épuisera pas tous les sujets que posent les événements que nous venons de vivre.

Le présent projet de loi est cependant un préalable indispensable. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI, à l’unisson de nombreux autres groupes – nous avons pu le constater hier lors de la réunion de la commission des affaires économiques – le votera !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le décès d'un jeune est toujours un drame. Pourtant, il n'excuse en rien le déferlement de violences, les pillages et les actes délictuels et criminels que ce drame a provoqués.

La justice devra faire toute la lumière sur les circonstances de ce décès, mais nos concitoyens n'ont pas à payer le prix de la bêtise agressive d'une minorité violente.

Ces délinquants ont pris prétexte de ce drame pour mettre à sac certains quartiers et commettre des violences contre les forces de sécurité, les élus ou les biens publics et privés. Ils se sont attaqués à la concorde républicaine et ont détruit ce que nous avons mis tant de temps à bâtir.

Avec mes collègues du groupe Union Centriste, nous condamnons vivement les agissements de ces voyous et souhaitons apporter tout notre soutien à l'ensemble des sinistrés, aux enfants qui voient leurs écoles détruites, ainsi qu'aux citoyens et conseillers municipaux des 105 mairies dégradées.

En effet, ces violences, ce sont plus de 650 millions d'euros de dégâts en quatre jours, des écoles endommagées, et près de 850 bâtiments publics dégradés ou incendiés. Ces casseurs détruisent leurs propres services publics, leurs propres commerces et ruinent le quotidien de leurs familles et de leurs voisins.

Notre groupe a formulé des propositions pour enrayer cette vague de violences et contribuer à la politique de la ville, et il continuera de le faire.