J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Si une commission mixte paritaire sur ce texte devait se réunir, nous siégerions en séance publique le vendredi 21 juillet pour la lecture de ses conclusions.