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Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Suite de la discussion d'un projet de loi organique
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Le risque majeur, qui a toujours été évité, aurait été celui de conflits incessants entre lois de finances et lois de financement.
La commission des finances propose régulièrement, et nous la soutenons, de consacrer des moments et des outils d'étude aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble. Mais, mes chers collègues, ceux-ci ne doivent pas aboutir à des décisions, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point.
Ce matin, en commission, nos collègues de l'opposition ont proposé d'instaurer un volet social lors du débat d'orientation budgétaire. J'ai apprécié que M. Alain Vasselle ait souhaité, sur une telle demande, s'en remettre à l'avis de la commission des finances, qui a la responsabilité, au Sénat, de la tenue et du contenu de ce débat.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite aborder la compensation des exonérations de cotisations et de contributions sociales d'un point de vue politique.
On peut parfaitement s'opposer au principe inscrit dans la loi Veil du 25 juillet 1994 et préférer laisser au Gouvernement et au Parlement le soin de décider, selon les circonstances, de l'opportunité de déroger ou non au principe de compensation.
On peut légitimement préférer laisser au Gouvernement cette marge de manoeuvre lui permettant de « calibrer » son déficit, qui est, nous en sommes d'accord, identique en termes maastrichtiens, qu'il se situe au niveau du budget général ou à celui des comptes sociaux.
Ce n'est toutefois pas notre posture ni celle du Gouvernement, qui a pris l'engagement formel, par la voix de M. Philippe Douste-Blazy, le 27 juillet dernier, d'élever au niveau organique la disposition précitée.
