Intervention de Michel Canevet

Par cet article, le Gouvernement propose fort opportunément de ramener à l’année même de l’investissement la possibilité pour les collectivités concernées de bénéficier du FCTVA.

Je pense que c’est une excellente disposition. Le Gouvernement l’a retenue dans ce texte, mais nous aurions intérêt à l’appliquer, de manière générale, à l’ensemble des collectivités. En effet, de nombreuses collectivités ne perçoivent le bénéfice du FCTVA qu’à l’année n+1, voire à l’année n+2, ce qui est en déconnexion totale avec le moment où l’investissement a été réalisé.

Cela ne se justifie absolument plus. Aussi, monsieur le ministre, il me semblerait opportun, dans le cadre de la prochaine loi de finances, que le système de perception du FCTVA soit identique pour chacun ou, à tout le moins, que l’on mette fin au délai de deux ans pour le percevoir.

J’invite le Gouvernement à réfléchir sur cette question et à formuler des propositions très rapidement, car il s’agit d’une mesure d’accompagnement des collectivités dans leurs investissements.

Par ailleurs, comme nous examinons un texte d’habilitation à légiférer par trois ordonnances, j’invite le Gouvernement à faire en sorte que celles-ci soient ratifiées par le Parlement. Il est anormal qu’il existe encore des dispositions permettant que les ordonnances ne soient pas toujours ratifiées par le Parlement.

Dès lors que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, il me paraît de bonne logique qu’il revienne devant le Parlement pour les faire ratifier.