Intervention de Raymonde Poncet Monge

La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.

Tout d’abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d’intérêts.

De plus, nous sommes inquiets de l’influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation ».

La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.