Intervention de Pascale Gruny

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail.

Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel.

Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux à l’échelon national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’État et les collectivités territoriales.

C’est pourquoi nous sommes réticents à donner les mêmes prérogatives aux organisations d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail.

De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives à l’échelon national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives.

En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi.

Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements