Intervention de Pascale Gruny

Avis défavorable.

Il ne semble pas opportun de prévoir dans la loi que les partenaires sociaux ont au moins la moitié des voix délibératives, alors que la gouvernance nationale au sein du comité France Travail sera tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Je ne suis pas certaine qu’il soit pertinent que les partenaires sociaux aient plus de voix que l’État et les collectivités. Les modalités de délibération seront plutôt à préciser par voie réglementaire et par la concertation entre les différents acteurs.