Intervention de Pascale Gruny

Avis défavorable.

La commission a modifié le texte, afin que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et les modalités d’échange d’informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c’est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l’État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre.

Dans l’amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n’adopte pas de définition ou si celle-ci n’est pas approuvée par le ministre : cela revient à donner la main au Gouvernement s’il ne souhaite pas approuver ce qu’a prévu le comité national ! Nous n’y sommes pas favorables.