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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 4, amendement 507
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
