Intervention de Pascale Gruny

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements.

Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu’il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale.

Avis défavorable.