Intervention de Xavier Bertrand

Bien sûr que si ! Il suffit de lire le compte rendu de leurs interventions au conseil de la CNAM, monsieur Fischer, pour être convaincu de la stricte véracité de mes propos.

Le fait que la définition des sous-objectifs de l'ONDAM, madame le sénateur, relève de l'initiative gouvernementale relève de même démarche que celle qui a été adoptée pour la LOLF, qui réserve la définition des missions au Gouvernement.

En revanche, nul ne peut nier que le contrôle parlementaire sera bel et bien renforcé puisque, dès lors que les sous-objectifs de l'ONDAM seront soumis à la discussion, il n'appartiendra plus, ensuite, au Gouvernement de les préciser et de les fixer.

Vous nous avez également interrogés sur le fait que les recettes seraient votées avant les dépenses. Cela n'implique aucunement, contrairement à ce que vous laissez entendre, une maîtrise comptable : il me semble normal, et l'élue locale que vous êtes devrait en convenir, de pouvoir, comme c'est l'habitude, fixer le montant des taux avant de se prononcer sur les dépenses. Il est, à mon avis, important d'avoir cette visibilité sur les recettes et de pouvoir également voter les soldes ainsi que les grands équilibres financiers.

Il n'y a rien dans ce projet de loi organique qui relève de la maîtrise comptable. Nous l'avons dit et écrit, nous ne sommes animés que par une volonté : mettre en oeuvre la maîtrise médicalisée des dépenses. Ce qui est utile pour la santé des Français doit être pris en charge par la collectivité. Voilà quel est le raisonnement qui nous a guidés pour mettre sur pied la réforme de l'assurance maladie et qui continue à nous guider dans nos travaux actuels.

Je souhaiterais ajouter, et peut-être le démontrer, que la réforme ne s'est accompagnée d'aucun changement de frontière entre le régime de base et les régimes complémentaires. Nous n'avons pas, nous, procédé à ces déremboursements ou à ces transferts du régime obligatoire aux régimes complémentaires dont vous étiez coutumiers lorsque vous étiez au Gouvernement. Nous n'avons pas voulu y avoir recours, car nous avons effectivement refusé de « transférer », en quelque sorte, cette responsabilité aux organismes complémentaires et, par voie de conséquence, aux assurés sociaux.

Cela nous permet aujourd'hui de dire très clairement que les augmentations de tarifs des assurances complémentaires, dès lors qu'elles seraient supérieures à 5 %, seraient injustifiées et intolérables. D'ailleurs, les dirigeants de ces organismes, qui adoptent une attitude responsable, nous annoncent d'ores et déjà que l'augmentation de leurs tarifs sera, cette année, de 5 %.

Notre politique vise avant tout à consolider notre pacte social, madame le sénateur. Vous avez appartenu à une majorité qui, par son immobilisme, a mis en péril notre système de protection sociale, ...