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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 5, amendement 559
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 559, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 5333-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5333 -1 - … . – Les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 sont habilités à constater et signaler :
« 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;
« 2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
