Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 11 juillet 2023 à 14h30
Plein emploi — Article 6

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Notre commission a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle à la délégation d’une mission de service public à une personne privée, fût-elle à but lucratif. Toutes les bonnes volontés sont nécessaires pour faire face au défi du plein emploi.

En outre, je rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’État, qui fixera clairement les modalités de contrôle et de suivi.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

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