Intervention de Guy Fischer

Nous avons pu constater que l'Etat, au titre de la compensation financière découlant notamment de l'application de la loi du 25 juillet 1994, était encore redevable de près de 2, 1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.

Force est de constater que le versement de la compensation des mesures d'exonération ou d'abattement de charges intervient souvent plusieurs années après qu'il aurait dû avoir lieu et que cela pose un grave problème aux organismes de sécurité sociale.

On m'objectera que le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise, mais, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois.

Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.