Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 536, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214-1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elle fixe notamment un taux de couverture minimum des besoins à atteindre par territoire ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent ;

« 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ;

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 18

Après le mot :

inventaire

insérer les mots :

et évalue l’accessibilité financière et géographique

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’assure de l’accessibilité de l’offre mentionnée au 1° du I aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;

IV. – Alinéa 37

Après le mot :

insuffisante

insérer les mots

, peu diversifiée

et après le mot :

difficultés

insérer les mots :

financières et géographiques

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.