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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10, amendement 636
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 636, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Alinéas 28 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 214-3 est abrogé ;
La parole est à Mme le rapporteur.
