Intervention de Philippe Marini

La loi de finances détermine de manière contraignante des niveaux maximaux de dépense. La loi de financement de la sécurité sociale acte des prévisions de dépenses.

Dès lors que l'on a pris en compte cette différence de nature et de portée juridique - différence que nous avons à l'époque voulue -, la loi organique sur les lois de finances, d'un côté, et la loi organique en matière de financement de la sécurité sociale, de l'autre, ne sauraient être considérées comme parfaitement symétriques.

Je rappelle ensuite que les impératifs de maîtrise des finances publiques sont des impératifs globaux. Il ne servirait à rien d'assurer par quelque mécanisme que ce soit l'équilibre prévisionnel, voire l'équilibre en réalisation d'un sous-ensemble si cela devait faire basculer l'ensemble.

Ce dont nous sommes collectivement comptables, en effet, y compris ceux qui viendront un jour à notre suite, ...