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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 11 juillet 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 11, amendement 543
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 543, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuvent inclure les sanctions envers les bénéficiaires du RSA établies à l’article 1er, 2 et 3 du présent projet de loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
