Intervention de Michel Mercier

Je regrette l'examen de l'amendement n° 20 par priorité sur tous les articles et sur tous les autres amendements, car le problème qu'il aborde ne me paraît pas être au coeur du texte que nous discutons aujourd'hui.

Concentrer sur cet amendement le devenir du projet de loi organique me semble un peu excessif par rapport à la réalité juridique quotidienne.

Il n'est pas bon d'énoncer des phrases définitives sur un sujet nécessairement contingent : les équilibres financiers. A le faire nous risquerions de figer des systèmes qui doivent évoluer par eux-mêmes.

La disposition législative contenue dans l'amendement n'est pas une invention : elle existe déjà. On nous dit qu'il ne s'agit que d'une loi ordinaire. Certes, mais c'est tout de même la loi. Devons-nous, de cette disposition législative simple, faire une disposition législative organique ? Quelle serait son autorité supérieure, opératoire pour l'avenir ? Car là est bien l'essentiel !

On nous dit qu'inscrire cette disposition dans la loi organique serait inconstitutionnel. Pour ma part, je n'en sais rien. S'il est un domaine dans lequel on peut avancer à tâtons, c'est bien la loi organique. On est en effet certain que le Conseil constitutionnel sera saisi et ne laissera pas venir au jour une disposition inconstitutionnelle.

Si une telle disposition est inconstitutionnelle, elle l'est déjà dans la loi simple, et il serait extrêmement dommage notre arsenal juridique abrite une disposition inconstitutionnelle ! Il faudrait alors demander au Conseil constitutionnel d'y mettre bon ordre.

Les arguments juridiques, dans un sens comme dans l'autre, ne me semblent donc pas être d'un grand secours dans cette affaire.

Le but visé, but louable, est une vision globale des comptes. La loi de financement, encore une fois, n'est pas une loi de finances. Essayons donc de ne pas porter dans la loi de financement des règles qui sont du ressort de la loi de finances.

Je souhaite que nous puissions avancer dans l'étude de ce texte, que nous lui conférions une véritable portée juridique, que nous donnions plus de moyens au Parlement. A quoi bon s'arrêter d'emblée sur une disposition qui existe déjà.

Si cette disposition est inconstitutionnelle alors qu'elle existe et que l'on ne fait rien, il y a là un vrai problème. La loi concernée a été d'ailleurs été déférée au Conseil constitutionnel et celui-ci n'a rien dit.