Intervention de Vincent Delahaye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à répondre aux besoins urgents de reconstruction. Vous l’avez dit, un nouveau texte, que nous attendons impatiemment, devra traiter des causes de ces émeutes.

Je voudrais rendre hommage, dans tous les départements touchés – je pense bien sûr en particulier à l’Essonne – à tous les maires, élus, personnels municipaux et bénévoles qui se sont mobilisés plusieurs nuits de suite pour tenter de limiter les dégâts.

La commission des finances s’est saisie pour avis de ce texte, avec une délégation au fond sur l’article 3. Pour faciliter le lancement des travaux de réparation, cet article prévoit une série de mesures dérogatoires au droit commun du financement des investissements locaux.

Comme les deux autres articles, il prend la forme d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance devra ensuite être déposé dans les trois mois qui suivent sa publication.

Pour financer leurs opérations de réparation, il convient de rappeler que les collectivités bénéficieront, d’une part, d’indemnités au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État, qui est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à l’occasion de manifestations qui dégénèrent, et, d’autre part, des prises en charge par les assureurs, au moins pour les collectivités qui ont souscrit des contrats d’assurance.

Trois mesures sont ainsi proposées.

En premier lieu, le Gouvernement serait habilité à déroger au régime de droit commun du versement du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. En l’état du droit, les collectivités perçoivent les attributions au titre de ce fonds en n+2 ou, dans certains cas, en n+1 par rapport à l’exécution des dépenses.

L’exposé des motifs précise que l’habilitation permettra un versement anticipé du FCTVA dès l’année n, pour les travaux de réparation entrepris par les collectivités à la suite des dégradations intervenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

Non seulement cette mesure est pleinement justifiée, mais je considère, à titre personnel, qu’elle devrait constituer le fonctionnement normal du FCTVA. Dès lors que son bénéfice constitue un droit pour les collectivités territoriales, il n’y a pas de raison que l’État préserve ainsi sa trésorerie au détriment de celle des collectivités.

Par ailleurs, cet outil ne saurait être considéré à lui seul comme une réponse suffisante, puisqu’un certain nombre de dépenses engagées par les collectivités pour procéder aux réparations ne seront pas éligibles au FCTVA.

En deuxième lieu, l’article habilite le Gouvernement à déroger à la règle imposant une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets d’investissement. Dans le droit commun, cette part est fixée à 20 % de l’ensemble des financements apportés par les personnes publiques. Il en résulterait, selon l’exposé des motifs, que les collectivités pourraient bénéficier de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.

En parallèle de cette mesure législative, une instruction ministérielle a d’ores et déjà prévu la création d’un fonds dédié au sein de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », pour le soutien à la reconstruction.

Cependant, la traduction budgétaire du dispositif reste floue à ce jour, et l’administration n’a pas été en mesure de me fournir d’évaluation de son coût à ce stade. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement, eu égard à la confiance que nous lui accordons en lui donnant cette habilitation, communique dès que possible au Parlement des précisions sur le montant de l’enveloppe, ses modalités de financement et, le cas échéant, la nécessité d’ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative de fin de gestion.

En troisième et dernier lieu, l’ordonnance permettrait de déroger à la règle de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités, dont les attributions ne peuvent aujourd’hui excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Cette mesure permettrait de donner davantage de souplesse aux collectivités pour le financement des travaux de réparation. Son impact budgétaire est, quant à lui, neutre pour l’État, puisqu’il n’est question que de flux financiers internes au bloc communal.

Enfin, la méthode de l’habilitation appelle naturellement une certaine vigilance de notre part. Dans le cas présent, elle est proposée par le Gouvernement au regard du caractère à la fois urgent, technique et, je le crois, consensuel des mesures envisagées pour faciliter l’engagement rapide par les collectivités des travaux nécessaires à la réparation des dégâts causés par les émeutes.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc d’en prendre acte et d’adopter cet article sans modification.