Intervention de Marie-Pierre Richer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est parvenue à un texte commun lors de sa réunion, le 6 juillet dernier.

En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient examiné le texte en partageant les mêmes ambitions : garantir une protection accrue aux familles concernées et lever les obstacles inutiles qu’elles sont amenées à rencontrer. Aussi l’issue conclusive de la CMP était-elle attendue.

Je tiens de nouveau à remercier ici le député Paul Christophe, rapporteur à l’Assemblée nationale, pour nos échanges constructifs qui nous ont permis d’aboutir, avec une particulière rapidité et dans l’intérêt des familles, à un texte commun : une semaine à peine se sera écoulée entre la première lecture au Sénat et l’adoption définitive de la proposition de loi qui aura lieu – je l’espère – aujourd’hui.

L’accord trouvé en CMP se rapproche grandement de la version défendue par le Sénat, qui, en première lecture, a enrichi et apporté davantage de cohérence au texte transmis.

L’article 1er vise à offrir une protection a priori contre le licenciement aux salariés pendant toute la durée de leur congé de présence parentale (CPP), sur le modèle de celle qui prévaut pour le congé de maternité. La CMP a jugé que ces dispositions répondaient au besoin de stabilité accru que pouvaient ressentir les parents d’enfants malades. Aussi a-t-elle adopté cet article dans la rédaction du Sénat, lequel avait entendu protéger tous les parents en CPP, quels que soient leurs choix professionnels.

L’article 1er bis vise à allonger la durée minimale de deux congés pour événements familiaux : d’une part, le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant est allongé, qui passe de deux à cinq jours, une mesure plébiscitée par les associations ; d’autre part, la durée du congé pour le salarié dont un enfant décède est également étendue, passant de cinq à douze jours dans le cas général et de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables dans certains cas particuliers, notamment lorsque l’enfant a moins de 25 ans.

La CMP a préservé les deux apports du Sénat : l’allongement du congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans et l’extension de ces dispositions aux agents publics.

L’article 2, adopté conforme par le Sénat, a pour objet de simplifier et de flexibiliser le recours au télétravail pour les salariés aidants. Cet article offre une flexibilité bienvenue aux parents qui pourraient et souhaiteraient recourir au télétravail dans un objectif de meilleure conciliation de leur vie professionnelle et personnelle sans être excessivement prescriptif pour les employeurs.

L’article 3 tend à supprimer le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de réduire les trop longs délais d’instruction des demandes d’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il permet également aux caisses d’allocations familiales (CAF) d’accorder une avance sur le versement de cette allocation.

La CMP a adopté cet article dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Contrairement à l’AJPP, l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) ne nécessite pas d’accord du contrôle médical de l’assurance maladie ; aussi, la possibilité, ouverte par le Sénat, d’accorder des avances sur l’Ajpa en cas d’urgence est finalement apparue sans objet, d’où sa suppression. Le texte adopté par la CMP – j’insiste sur ce point – est donc aussi protecteur pour les familles que le texte issu du Sénat.

L’article 4, adopté conforme par le Sénat, supprime un mécanisme d’écrêtement qui visait à éviter les effets d’aubaine liés à la revalorisation de l’AJPP et de l’Ajpa, finalement jugé sans objet.

L’article 4 bis, adopté conforme par le Sénat, a pour objet qu’un bailleur ne puisse plus refuser le renouvellement du bail à un locataire bénéficiaire de l’AJPP aux ressources modestes, à moins qu’une solution de relogement, correspondant à ses besoins et à proximité géographique, ne lui soit proposée.

Enfin, l’article 5, adopté conforme par le Sénat, permet aux CAF de mettre en œuvre, à titre expérimental, des dispositifs innovants dans l’accompagnement des bénéficiaires de l’AJPP afin de mieux les accompagner et de les prémunir de difficultés financières.

Ce texte, qui offrira un parcours simplifié aux allocataires de l’AJPP, contient des avancées très attendues. Ses dispositifs protégeront davantage les parents concernés de certains risques socioprofessionnels et permettront une meilleure adaptation du monde du travail aux caractéristiques de ces salariés.

Afin d’aboutir, comme le souhaitent vivement les familles en question, à une entrée en vigueur rapide, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi à une large majorité.