Intervention de Véronique Guillotin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de cette proposition de loi la semaine dernière au Sénat, quatre articles sur sept avaient été modifiés par rapport au vote de l’Assemblée nationale ; il fallait donc trouver un accord à leur sujet entre députés et sénateurs. C’est chose faite grâce à une reprise globale des travaux du Sénat qui permettra une mise en œuvre rapide de la loi et représentera des avancées concrètes et attendues pour les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave.

La vie peut rapidement basculer lorsque la maladie s’immisce ou qu’un accident survient, bousculant ainsi l’ordre des priorités pour les parents d’enfants concernés. Le travail passe au second plan, la priorité est à l’accompagnement et aux soins. Cette présence indispensable nécessite des aménagements et des compensations. Il est bien question de cela dans cette proposition de loi.

Plusieurs dispositifs existent déjà pour favoriser cet accompagnement, dont le congé de présence parentale, lequel représente pour le salarié une réserve de jours de congé qu’il utilise en fonction de ses besoins et qui ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Cette proposition de loi a d’abord pour objet de protéger contre le licenciement les salariés en congé de présence parentale, d’interdire à l’employeur de rechercher toute information sur l’état de santé de l’enfant et de protéger a posteriori ces mêmes salariés contre toute forme de discrimination liée à leur situation familiale.

La version du Sénat, qui sécurise également les périodes de reprise du travail entre deux périodes de congé, a été confirmée en commission mixte paritaire. C’est une bonne chose.

Pour les parents dont la présence continue n’est pas nécessaire, la proposition de loi facilite le recours au télétravail avec des modalités d’accès spécifiques pour les salariés aidants et avec l’obligation pour l’employeur de motiver son refus. Le quotidien d’un aidant, déjà rythmé par les visites et donc par les trajets, pourrait être effectivement amélioré.

Ce point avait déjà fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, tout comme les nouvelles mesures relatives au bail des locataires ayant un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Comme c’est déjà le cas pour certaines catégories de personnes âgées, un bailleur ne pourra plus refuser le renouvellement du bail à un locataire aux revenus modestes bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale.

Concernant cette allocation, deux modifications supplémentaires ont été actées en CMP.

D’une part, l’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière du proche aidant pour les travailleurs indépendants et pour les demandeurs d’emploi est supprimé ; s’il avait un sens en 2021, il se trouve désormais sans objet et doit donc être logiquement abandonné.

D’autre part, est également supprimée la condition d’accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP, ce qui permettra d’accélérer les démarches administratives et d’accorder une avance sur prestation pour éviter toute rupture de ressources aux parents éligibles.

Les travaux de la CMP ont permis de résoudre certains problèmes soulevés par le Sénat et d’aboutir ainsi à une rédaction consensuelle de l’article.

Enfin, députés et sénateurs se sont entendus pour allonger la durée de deux congés pour événements familiaux. Désormais, en cas de décès de leur enfant, les salariés du public et du privé bénéficieront de douze ou quatorze jours de congé, selon que le défunt avait plus ou moins de 25 ans. Le congé pour l’annonce de la survenue chez l’enfant d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique est quant à lui porté à cinq jours minimum.

Évidemment, ces mesures n’ôteront jamais la douleur liée à ces événements qui bouleversent à jamais la vie des parents, mais elles traduisent la compassion de la Nation et offrent un répit indispensable dans un moment où l’émotion, mais aussi les innombrables démarches matérielles et administratives submergent les parents et la famille tout entière.

Le groupe RDSE apportera naturellement son soutien à cette proposition de loi.