Intervention de Annie Le Houerou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons nous réjouir que le Sénat soit aujourd’hui réuni pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.

L’examen à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, a permis d’enrichir le texte avec des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les familles tant dans la conciliation entre la présence parentale et la vie professionnelle que dans leur accès aux droits.

L’annonce d’une affection de longue durée, d’une maladie grave d’un enfant ou d’un handicap bouleverse le quotidien de la famille. Elle conduit à modifier les habitudes de vie. Elle touche de nombreux aspects du quotidien et vient perturber la fragile organisation conçue pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

Un des parents, le plus souvent la mère, est parfois contraint d’adapter sa vie professionnelle, d’opter pour un temps partiel ou de cesser de travailler afin de s’occuper de son enfant.

À ce choc s’ajoutent des problèmes financiers, le stress lié à la crainte d’une perte d’emploi ou des dépenses imprévues. Outre-mer, ces difficultés sont exacerbées. Il se révèle donc indispensable de garantir la sécurité de l’emploi et de protéger l’employé pour passer ce cap difficile.

Même si cette proposition de loi ne résout pas l’ensemble des problématiques auxquelles doivent faire face les familles touchées, elle tend à améliorer les dispositifs existants.

L’article 1er vise à offrir aux parents, contraints de réduire leur activité professionnelle, une protection spécifique des salariés en congé de présence parentale qui interdit a priori leur licenciement. Le travail du Sénat a permis de préciser que cette protection s’étendra à l’ensemble du congé de présence parentale, y compris lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel.

L’article 1er bis a été considérablement enrichi par nos travaux au Sénat. Il prévoit désormais de porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant de moins 25 ans et à douze jours quel que soit son âge.

Je suis également très satisfaite de l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2, qui facilitera le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

L’article 3 visant à supprimer la condition de l’avis explicite du service du contrôle médical nécessaire pour autoriser le renouvellement de l’AJPP et du CPP a fait consensus entre nos deux assemblés.

Il en va de même de l’article 4, qui tend à supprimer le principe d’écrêtement de l’AJPP et de l’Ajpa versées aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l’assurance retraite, à leurs conjoints collaborateurs et associés et aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités.

Les articles 4 bis et 5 portent respectivement sur la protection des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et sur la mise en œuvre d’innovations, à titre expérimental, dans le service de l’AJPP.

Ces mesures, qui visent à mieux accompagner les bénéficiaires et à les prémunir contre les difficultés financières auxquelles ils peuvent être confrontés, ont été adoptées dans les mêmes termes par nos deux assemblées. La concession faite par le Sénat de renoncer à la mise en place d’une avance sur le versement de l’allocation du proche aidant ne remet pas en cause le consensus trouvé avec l’Assemblée nationale, la portée de cette avance étant limitée.

Nous regrettons toutefois que plusieurs de nos amendements n’aient pas été retenus, notamment ceux qui visaient la protection des salariés au regard de l’abandon de poste ou les conditions matérielles de prise en charge du télétravail.

Nous avions en particulier proposé d’allonger à dix jours le congé attribué lors de l’annonce d’un diagnostic de longue maladie ou de handicap. Le délai de cinq jours, arrêté à l’Assemblée nationale, nous paraît trop court pour permettre aux familles d’encaisser le choc d’une telle nouvelle.

Malgré tout, nous considérons que ce texte comporte des avancées. Il constitue un pas de plus pour faciliter le quotidien des parents en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent pour qu’ils puissent être présents, autant que nécessaire, auprès de leur enfant.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les conclusions de cette commission mixte paritaire et souhaite une application rapide des mesures de ce texte, au bénéfice des parents concernés.

Toutefois, nous attendons toujours une grande loi sur l’autonomie, avec une définition plus globale du statut de l’aidant. Il s’agit d’une avancée nécessaire et nous l’attendons avec impatience, monsieur le ministre !

Je remercie notre rapporteure, Mme Richer, de son travail et je salue tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales pour sa dernière séance.