Intervention de Guy Fischer

Lors des crises financières, notamment en 1970, le recours à l'exonération de charges sociales a été pratiqué. Pour autant, nous n'avons aucune assurance que cette méthode ait eu un effet réel sur la création d'emplois, comme l'ont montré les 17 milliards d'exonération de charges sociales de la dernière loi de finances ?

L'amendement n° 20 vise à introduire dans l'article 34 de la loi organique un principe de présentation, au sein de la première partie de la loi de finances, des affectations de recettes fiscales au profit de la sécurité sociale.

De fait, dans l'esprit des auteurs de cet amendement - si je comprends bien M. Vasselle -, la compensation des mesures de réduction des recettes directes de la protection sociale apparaît clairement pour ce qu'elle est le plus souvent, à savoir une affectation de recettes fiscales.

Une telle définition est évidemment fort éloignée de la pratique puisque, aujourd'hui, la compensation s'effectue le plus souvent par voie d'affectation de crédits budgétaires inscrits dans les chapitres correspondants du budget du ministère du travail.

Dans le même temps, une partie non négligeable des ressources de la sécurité sociale étant d'ordre fiscal - ne serait-ce que la part de la contribution sociale généralisée qui compense la réduction de la cotisation d'assurance maladie -, la précision apportée par l'amendement n° 20 s'avère déterminante.

A la vérité, cependant, cette analyse nous pose problème. Nous avons néanmoins sous-amendé cet amendement, non pas pour marquer que nous avons raison au regard de la pure orthodoxie constitutionnelle des lois organiques, mais parce que nous voulons montrer une volonté politique.

C'est la raison pour laquelle, exceptionnellement, nous avons souhaité appuyer cette demande de priorité et soutenir l'amendement n° 20. Celui-ci pose, à l'évidence, problème, comme l'atteste la présence en séance des plus éminentes personnalités de la commission des finances. C'est d'ailleurs ce qu'ont dit ceux qui ont présidé à l'élaboration de la LOLF, notamment M. Alain Lambert, M. Arthuis et M. Fréville. Ayant dû participer à une autre réunion, je n'ai hélas ! pas pu être présent lorsque M. Fréville s'est exprimé dans la discussion générale, ce que j'ai déploré en conférence des présidents.

En l'état actuel, et sans préjuger la décision que prendront MM. About et Vasselle, nous voterons en faveur de l'amendement n° 20.